Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
texte n° 143
Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
NOR: MENF1928245D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1552/jo/texte
Publics concernés : délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, régions, collectivité de Corse et collectivités territoriales de Martinique, et de Guyane.
Objet : date et modalités du transfert définitif de parties des services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit le transfert aux régions de certaines des compétences exercées par les DRONISEP. Il prévoit en outre que les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées sont mis à disposition ou transférés aux régions. Le décret fixe la date et les modalités des transferts définitifs des parties de services dont la mise à disposition est intervenue par convention conclue entre le préfet de région, le recteur de région académique, le président du conseil régional et la directrice générale de l'ONISEP.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès de la directrice générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) en date du 26 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
En application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) dont la mise à disposition est intervenue par convention sont transférées à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités fixées à l'article 2.
Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de la région académique et du directeur général de l'ONISEP détermine la consistance des parties de services faisant l'objet du transfert mentionné à l'article 1er. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des parties de services ;
2° Le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois pourvus au 31 décembre 2018 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2016 si ce nombre est supérieur, tels que constatés dans la convention de mise à disposition mentionnée à l'article 1er ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence ;
4° Un état des charges d'investissement, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les cinq années précédant le transfert de la compétence.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault