Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire

NOR: JUSK1921340D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSK1921340D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1503/jo/texte


Publics concernés : administration pénitentiaire, Service national du renseignement pénitentiaire.
Objet : modifications de diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret a pour objet de modifier les diverses références réglementaires au renseignement pénitentiaire afin de les adapter à la nouvelle organisation de ce dernier. En effet, par arrêté du 29 mai 2019, a été créé un service à compétence nationale dénommé Service national du renseignement pénitentiaire qui se substitue à l'ancien bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, aux cellules interrégionales au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. Par ailleurs, le présent décret étend les finalités au titre desquelles le Service national du renseignement pénitentiaire est susceptible de mettre en œuvre certaines techniques de recueil de renseignement dans les conditions organisées par le livre VIII du code de la sécurité intérieure. Il est ainsi prévu d'autoriser ce service à recourir aux techniques mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-6 et au I des articles L. 852-1 et L. 853-2, au titre des finalités mentionnées au 5° de l'article 811-3 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire afin de prévenir les atteintes à la forme républicaine des institutions, les actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L. 212-1 et les violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. Il est prévu en outre que la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées soit ajoutée aux finalités pouvant justifier la demande, par le Service national de renseignement pénitentiaire, d'accès à des lieux d'habitation afin d'y poser les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 853-1 et au I de l'article L. 853-2. Enfin, le présent décret ne limite plus aux seules personnes placées sous main de justice le champ des personnes à l'égard desquelles le Service national du renseignement pénitentiaire est susceptible de mettre en œuvre des techniques de recueil de renseignement au titre de l'une des finalités mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 811-3. Cette extension du champ de compétence, restreinte à un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires, est à mettre en parallèle avec celle, comparable, introduite par l'article 89 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice qui a modifié les dispositions de l'article L. 855-1 afin que l'action du renseignement pénitentiaire ne soit plus limitée aux seules personnes détenues en matière de prévention des évasions et de sécurité des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission de services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Titre IER : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE


    Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.


    Le III de l'article R. 811-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires. »


    Le 5° de l'article R. 851-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3, et par dérogation au III de l'article R. 811-2, dans un cadre d'action pouvant dépasser la limite de l'enceinte des établissements pénitentiaires. »


    Le 5° des articles R. 851-4 et R. 852-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. »


    Le 4° du II de l'article R. 853-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. »


    Le 4° du D du II de l'article R. 853-3 est remplacé par les dispositions suivante :
    « 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa du présent D, au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3, et par dérogation au premier alinéa du présent D, au 6° de l'article L. 811-3. »


    Le 4° du F du II de l'article R. 853-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, pour mettre en œuvre à l'encontre des seules personnes détenues les dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa du présent F, au titre des finalités mentionnées au 4° de l'article L. 811-3 et, par dérogation au premier alinéa du présent F, au 6° de l'article L. 811-3. »


    Au 5° des articles R. 851-2, R. 851-3, R. 852-3, du II de l'article R. 853-1, des A et B du II de l'article R. 853-3, ainsi qu'au 4° de l'article R. 852-2 et des C et E du II de l'article R. 853-3, les mots : « Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire ».


    L'article R. 855-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 855-1.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire. »


    Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 :
    1° La ligne :
    «


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    » ;
    2° La ligne :
    «


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    » ;
    3° La ligne :
    «


    R. 851-2 à R. 851-4

    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    R. 851-2 à R. 851-4

    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019


    » ;
    4° La ligne :
    «


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    » ;
    5° La ligne :
    «


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    » ;
    6° La ligne :
    «


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    » ;
    7° Les lignes :
    «


    II de l'article R. 853-2

    Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

    II de l'article R. 853-3

    Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019


    »
    sont remplacées par la ligne suivante :
    «


    II des articles R. 853-2 et R. 853-3

    Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019


    » ;
    8° La ligne :
    «


    R. 855-1

    Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017


    »
    est remplacée par la ligne suivante :
    «


    » ;

  • Titre II : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2016-1877 DU 27 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU RESSORT TERRITORIAL, À L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER


    Le 11° de l'article 4 du décret du 27 décembre 2016 susvisé est supprimé.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin