Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement


JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 160




Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement

NOR: CPAE1936058D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAE1936058D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1565/jo/texte


Publics concernés : les redevables de droits d'enregistrement.
Objet : modification des modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2020 .
Notice : la loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l'article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire. Le présent décret reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration.
Par ailleurs, le présent décret harmonise l'obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels, par l'article 635 A du code précité et dont les modalités sont détaillées à l'article 281 E de l'annexe III audit code. Il y est ainsi ajouté la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée.
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 150 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 790 G et 800 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 281 E,
Décrète :


Après le II de l'article 281 E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »


Après l'article 281 M de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé du paragraphe: « C. Obligations diverses » est remplacé par l'intitulé : « C. Obligations déclaratives » et il est inséré un nouvel article 281 N ainsi rédigé :


« Art. 281 N.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
« II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »


Après l'article 281 N de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 281 O ainsi rédigé :


« Art. 281 O.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
« II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin