Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes


JORF n°0301 du 28 décembre 2019
texte n° 57




Décret n° 2019-1473 du 26 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes

NOR: CPAE1926668D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1926668D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1473/jo/texte


Publics concernés : tout redevable, commerçant et personne morale de droit privé, même non commerçante, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autre personne morale, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, des contributions indirectes et des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects, auprès d'un même poste comptable ou service assimilé de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : pour les créances, le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances prévues à l'article 1929 quater du code général des impôts et à l'article 379 bis du code des douanes.
Références : les textes mentionnés dans le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1929 quater dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 61, l'annexe II, notamment son article 396 bis, et l'annexe III à ce code, notamment son article 416 bis ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard :
« a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
« b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante » ;
2° Au d du 3, les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater » ;
3° Le 5 est abrogé ;
4° Au 8, le chiffre : « 5 » est supprimé ;
5° Au second alinéa du 9, les mots : «, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations » sont remplacés par les mots : « et le montant des sommes inscrites » ;
6° Au 10, les mots : « des attestations prévues au 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue ».


L'article 2 du décret du 17 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans le mois qui suit le semestre civil de référence et au plus tard :
« a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
« b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante » ;
2° Au 4° du III, les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 379 bis du code des douanes » sont remplacés par les mots : « du semestre civil » ;
3° Le V est abrogé ;
4° Au VIII, les mots : « V, » sont supprimés ;
5° Au second alinéa du IX, les mots : «, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations » sont remplacés par les mots : « et le montant des sommes inscrites » ;
6° Au X, les mots : « des attestations prévues au V et » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin