Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers


JORF n°0300 du 27 décembre 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers

NOR: ECOP1934987D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/ECOP1934987D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1454/jo/texte


Publics concernés : agents et usagers de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; services et établissements publics de l'Etat, autres personnes publiques.
Objet : missions de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret définit les missions de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et lui confie celles jusqu'alors dévolues à l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministre des finances et des affaires économiques, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 décembre 2019,
Décrète :


Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.


Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article 1er, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des ministres et des directions des ministères économiques et financiers ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Elle contribue à la coordination et la planification des travaux juridiques de ces ministères et peut coordonner, à la demande des ministres, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Elle assure le suivi de l'application des lois. Elle coordonne les travaux de transposition des directives et le suivi des contentieux à enjeux.
Elle analyse le droit de la commande publique et propose au ministre chargé de l'économie des réformes de la législation ou de la réglementation dans ce domaine.
Elle assiste les services de l'Etat et peut apporter son concours à d'autres personnes publiques dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels.
Elle est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 susvisé ainsi que de celle des administrations militaires et des forces armées. Dans ce cadre, elle engage, avec leur accord, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection des marques et des noms de domaine. Elle acquitte les frais externes pouvant être occasionnés par cette gestion et en obtient le remboursement auprès des administrations concernées. Elle peut, à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat, gérer leurs portefeuilles de marques suivant des modalités définies par des délégations de gestion prises en application du décret du 14 octobre 2004 susvisé.


Les pouvoirs que les lois et règlements confient à l'agent judiciaire de l'Etat sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, exercés par des agents qui lui sont adjoints et qui ont été désignés par arrêté des ministres.


Le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » sont abrogés.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin