Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF


JORF n°0300 du 27 décembre 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF

NOR: ECOA1929827D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/ECOA1929827D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1453/jo/texte


Publics concernés : mission de contrôle économique et financier des transports, société nationale SNCF, société SNCF Réseau, filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et société SNCF Voyageurs.
Objet : modalités de contrôle économique et financier des transports du groupe SNCF par l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret prévoit les modalités du contrôle économique et financier de l'État pour la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1. Il prévoit que la mission exerce ses missions sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, précise ses missions, définit les conditions de leur exercice et détermine les conditions de désignation de ses membres.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2101-7 du code des transports dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, tel que créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


En application de l'article L. 2101-7 du code des transports, le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du même code, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code, est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées au présent décret.


La mission de contrôle exerce les fonctions prévues au présent décret sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qu'il lui demanderait dans les domaines de sa compétence.


La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er.
Des modalités spéciales d'exercice du contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de chaque société concernée.
Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle en informe préalablement les ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.


La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er, relatives aux contrats stratégiques conclus avec l'Etat et à leur actualisation, aux plans d'entreprises, aux programmes généraux d'activité et d'investissement, aux états prévisionnels des recettes et dépenses, et aux comptes de l'exercice.
Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de ces sociétés, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis à leur conseil d'administration.


La mission peut s'assurer de l'application des conventions ou contrats passés entre une ou plusieurs des sociétés mentionnées à l'article 1er et l'Etat ou toute autre personne publique.
La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et s'assure de la régularité de la passation des marchés.
Les marchés et accords-cadres ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant passés par les sociétés mentionnées à l'article 1er, sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports après avis des conseils d'administration de ces sociétés.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er consultent la mission sur leurs projets de création de filiales et de prise ou de modification de participation. La mission rend un avis qui est communiqué aux instances des sociétés avant leur délibération sur ces projets.
A défaut de réponse dans les quinze jours de la saisine, l'avis de la mission est réputé favorable.


Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative aux conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er, aux comités et commissions créés par ces conseils, ainsi qu'à toute autre instance collégiale donnant un avis sur l'attribution des marchés de ces sociétés.
Il reçoit, en même temps que les membres des instances mentionnées à l'alinéa ci-dessus, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.


Les sociétés mentionnées à l'article 1er fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans leur périmètre de consolidation. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.


La mission est installée au siège de la société nationale SNCF qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.


La mission est dirigée par un membre de l'inspection générale des finances, chef de mission. Celui-ci est nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du ministre chargé des transports.
Les membres de la mission sont désignés, sur proposition du chef de mission, par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et choisis parmi les fonctionnaires placés sous leur autorité, notamment parmi les membres du corps du contrôle général économique et financier. Le ministre chargé des transports met des agents à la disposition du chef de la mission.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin