Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé


JORF n°0300 du 27 décembre 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé

NOR: ARMD1929550D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/ARMD1929550D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1449/jo/texte


Publics concernés : conjoints ou partenaires survivants d'un grand invalide pensionné au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Objet : rehaussement de la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les conjoints et partenaires survivants de grands invalides ayant agi auprès d'eux comme tierce personne pour leur apporter des soins constants pendant au moins quinze années.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre afin de faire évoluer le barème de la majoration spéciale prévue à l'article L. 141-20. Trois nouveaux paliers sont créés pour prendre en compte des durées plus longues de vie commune et de soins constants. En conséquence, le montant maximal de la majoration est rehaussé de 30 %.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 52-2, L. 141-20 et D. 141-7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau figurant au quatrième alinéa est supprimé.


Le tableau figurant à l'article D. 141-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est remplacé par le tableau suivant :


ANNÉES DE MARIAGE
ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante
postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 133-1
(majoration pour tierce personne)

GRAND INVALIDE
titulaire de l'allocation n° 5 bis a
(en nombre de points d'indice)

GRAND INVALIDE
titulaire de l'allocation n° 5 bis b
(en nombre de points d'indice)

Au moins 5 ans

105

150

Au moins 7 ans

230

300

Au moins 10 ans

410

500

Au moins 15 ans

460

550

Au moins 20 ans

510

600

Au moins 25 ans

560

650


L'article 2 peut être modifié par décret.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq