Décret n° 2019-1401 du 18 décembre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional d'Angers par fusion-absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers


JORF n°0295 du 20 décembre 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-1401 du 18 décembre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional d'Angers par fusion-absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers

NOR: SSAH1934634D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/SSAH1934634D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1401/jo/texte


Publics concernés : établissements publics de santé.
Objet : création du centre hospitalier régional d'Angers par fusion absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice explicative : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional d'Angers, et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations du centre hospitalier Saint Nicolas dans le cadre de sa fusion absorption par le centre hospitalier régional universitaire d'Angers, dont la personnalité morale est maintenue. La fusion sera effective au 1er janvier 2020.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1 et L. 6141-7-1 et R. 6141-11 ;
Vu l'avis du directoire du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 23 septembre 2019 ;
Vu l'avis du directoire du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 1er octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission des soins infirmiers du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 26 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 1er octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire d'Angers en date du 4 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier Saint Nicolas en date du 7 octobre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Angers en date du 28 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité stratégique du groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire en date du 27 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 28 novembre 2019,
Décrète :


Il est créé, par fusion absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional d'Angers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional d'Angers » dont le siège est situé à Angers.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du centre hospitalier Saint Nicolas ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire d'Angers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.


Le 2° de l'article D. 6141-15 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Centre hospitalier régional d'Angers ; ».


Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional d'Angers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional d'Angers et du centre hospitalier Saint Nicolas pour l'exercice 2019.


La convention constitutive en vigueur entre le centre hospitalier régional d'Angers et l'université d'Angers demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention intervenant au plus tard dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2020.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn