Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports


JORF n°0288 du 12 décembre 2019
texte n° 22




Décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

NOR: TRET1922715D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/TRET1922715D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1337/jo/texte


Publics concernés : la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau, la société SNCF Voyageurs et leurs filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Objet : actualisation de la commission consultative, dénommée commission du statut, chargée d'émettre un avis sur les projets de disposition portant sur le statut particulier de salariés de la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau, la société SNCF Voyageurs et de leurs filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, à la suite de la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports fixe les modalités d'adoption des dispositions portant sur le statut particulier de salariés de la société nationale SNCF, la société SNCF Réseau, la société SNCF Voyageurs et de leurs filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, en particulier la mise en place de la commission du statut, sa composition et son fonctionnement. La commission du statut est placée auprès de la société nationale SNCF et a pour objet de recueillir les avis des organisations syndicales représentatives au niveau de la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, avant délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF. Le présent décret actualise sa composition, modifie les conditions dans lesquelles elle est convoquée et supprime le principe d'une approbation ministérielle des dispositions du statut.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2101-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le décret du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 6 et 7, les mots : « conseil de surveillance de la SNCF » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration de la société nationale SNCF » ;
2° Aux articles 3 et 7, les mots : « président du directoire de la SNCF » sont remplacés par les mots : « directeur général de la société nationale SNCF » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
« Outre son président, la commission comprend :
« 1° Un représentant de chaque société relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
« 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
« Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission. » ;


4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « tous moyens, y compris par télécopie et ou par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « tout moyen donnant date certaine à sa réception » ;
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5. - Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :
« 1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;
« 2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission. » ;


6° Le second alinéa de l'article 7 est supprimé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari