Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences


JORF n°0287 du 11 décembre 2019
texte n° 29




Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences

NOR: MTRD1918556D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/MTRD1918556D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/10/2019-1326/jo/texte


Publics concernés : opérateurs de compétences ; centres de formation d'apprentis ; France compétences ; entreprises.
Objet : modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences. Il précise les modalités de transmission à l'opérateur de compétences et de financement des contrats d'apprentissage en l'absence de conventions avec le conseil régional.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences ;
Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 6123-8 :
a) Au 1°, la référence : « L. 6316-5 » est remplacée par la référence : « L. 6123-5 » ;
b) Au 20°, les mots : « le règlement intérieur de l'établissement » sont supprimés ;
c) Le 22° est supprimé ;
2° L'article R. 6123-12 est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-En cas de partage égal des voix, la délibération du conseil d'administration est renvoyée à une nouvelle séance du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration dispose alors d'une voix prépondérante. » ;
3° L'article R. 6123-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par décision du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, France compétences peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit. Une telle autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans. » ;
4° Au second alinéa de l'article R. 6123-21, la référence : « R. 6123-13 » est remplacée par la référence : « R. 6123-14 » ;
5° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 6123-25 :
a) Les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « les montants prévisionnels » ;
b) Les mots : « 31 octobre » sont remplacés par les mots : « 30 novembre » ;
c) Il est ajouté la phrase suivante :
« Après cette date et en l'absence de cette délibération, ces montants sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » ;
6° Les articles R. 6242-1 à R. 6242-24 sont abrogés ;
7° Au 1° du II de l'article R. 6332-17, après le mot : « alternance », les mots : « et la » sont remplacés par les mots : « et les frais de » ;
8° A l'article R. 6332-25 :
a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « le dépôt du contrat » sont remplacés par les mots : « la réception d'une facture adressée par le centre de formation d'apprentis » ;
b) Le cinquième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Par dérogation au III, lorsque la durée du contrat est inférieure à un an :
« 1° Le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 pour la durée du contrat d'apprentissage ;
« 2° Le montant peut être majoré de 10 % en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation au titre de ce contrat ne peut toutefois excéder le niveau de prise en charge déterminé en application du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
« Lorsque le contrat d'apprentissage prépare à un titre à finalité professionnelle du ministère chargé de la formation professionnelle et lorsque la durée de ce contrat a été fixée à moins d'un an par voie réglementaire, les 1° et 2° ne s'appliquent pas.
« Le centre de formation d'apprentis perçoit une avance de 50 % de ce montant au plus tard trente jours après la réception de la facture par l'opérateur de compétences et le solde à la fin du contrat. » ;
c) Avant le dernier alinéa du III, il est inséré l'alinéa suivant :
« V.-Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, les modalités de versement prévues au premier alinéa du III s'appliquent pour chaque année d'exécution. Pour la dernière année d'exécution, le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14. » ;
d) Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage.
« Chaque mois de contrat d'apprentissage débuté est dû.
« Dans le cas prévu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1, et après conclusion d'un contrat d'apprentissage, le montant versé par les opérateurs de compétences prend en compte la période passée en centre de formation d'apprentis préalable à la signature du contrat.
« Dans le cas prévu à l'article L. 6222-18-2, l'opérateur de compétences maintient les versements du niveau de prise en charge déterminé à l'article L. 6332-14, et ce jusqu'à la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage ou jusqu'à expiration du délai de six mois. » ;
e) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
9° L'article R. 6332-35 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6332-35.-Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. » ;


10° Aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 6332-63, les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » ;
11° Au dernier alinéa de l'article R. 6332-72, après les mots : « à l'article L. 6332-11 », sont ajoutés les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
12° A l'article R. 6332-77-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « le tiers du montant » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « R. 6332-40 » est remplacée par les mots : « 5° de l'article R. 6332-63 » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonds d'assurance formation de non-salariés transmet à France compétences le bilan comptable de l'exercice pour lequel un excédent financier est déterminé, accompagné du rapport du commissaire aux comptes et des pièces justifiant la situation de trésorerie de la structure, avec le versement correspondant. Ces documents sont également transmis au ministre chargé de la formation professionnelle. »


L'article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à la formation de demandeurs d'emploi et au conseil en évolution professionnelle » sont remplacés par les mots : « à France compétences et à la taxe d'apprentissage » ;
2° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX.-Par dérogation au III de l'article R. 6332-25 du code du travail, pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis, selon un calendrier et des modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, des montants correspondant aux coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R. 6241-3-1 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
« Pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'opérateur de compétences verse aux centres de formation d'apprentis, selon un calendrier et des modalités fixés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, des montants correspondant au niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat conformément au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'opérateur de compétences peut, pour les contrats conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, verser au centre de formation d'apprentis qui le demande un montant établi selon les coûts annuels de formation publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018. Cette dérogation ne peut excéder six mois d'exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020. Les mois restants d'exécution des contrats sont versés aux centres de formation d'apprentis selon les modalités précisées à l'alinéa précédent. Le centre de formation d'apprentis informe l'opérateur de compétences concerné de son choix lors de la transmission de la facture afférente au contrat.
« En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros est appliqué. »


Le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, France compétences attribue en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement, lorsqu'ils sont éligibles à la péréquation mentionnée à l'article R. 6123-31, pour des projets de renforcement ou d'extension de l'offre de formation des centres de formation d'apprentis, au titre de la prise en charge des contrats d'apprentissage relatifs aux ouvertures de formation non couvertes par les conseils régionaux dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail.
« Ces contrats sont transmis après leur conclusion par le centre de formation d'apprentis à l'opérateur de compétences concerné.
« Ces contrats sont financés pour toute leur durée d'exécution par les opérateurs de compétences sur la base des niveaux de prise en charge déterminés par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat.
« Le paiement est réalisé selon les modalités prévues au III de l'article R. 6332-25 du même code à compter de la date de la réception de la facture par les opérateurs de compétences.
« France compétences procède aux versements des fonds dans le cadre de la péréquation interbranches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 et sur la base des états financiers détaillés transmis par les opérateurs de compétences. » ;
2° A l'article 4 :
a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G.-Les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis prises en charge par les opérateurs de compétences et mentionnées à l'article 3 du décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail sont éligibles au titre de la péréquation interbranche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5. » ;
b) Au IV, les taux : « 81 % », « 5 % » et « 14 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 65 % », « 9 % » et « 26 % » ;
c) Au V :
i) Au A :


-la référence : « L. 6131-2 » est remplacée par la référence : « L. 6131-1 » ;
-au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
-au 2° le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;


ii) Au B :


-au premier alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
-au a du 2°, le taux : « 44 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;


iii) Au D, les taux : « 15 % », « 75 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 35 % », « 92 % » et « 8 % » ;
iiii) Au E :


-au premier alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
-au a du 2°, le taux : « 44 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;


iiiii) Au G, les taux : « 15 % », « 75 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 35 % », « 92 % » et « 8 % » ;
iiiiii) Au H, les taux : « 81 % », « 5 % » et « 14 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 65 % », « 9 % » et « 26 % » ;
iiiiiii) Au I, la référence : « 2019 » est remplacée par la référence : « 2020 ».


I. - Le conseil d'administration de France compétences peut délibérer, pour l'année 2020, sur l'octroi d'avances remboursables aux opérateurs de compétences manifestant un besoin de trésorerie au titre du 1° du I de l'article R. 6332-15 du code du travail, sur présentation des pièces permettant l'analyse comptable par France compétences et pour une durée maximum de trois mois renouvelable.
II. - Pour l'année 2020, dans le cas d'un recours à l'emprunt par France compétences, le remboursement, principal et intérêts, intervient avant le 31 décembre 2020.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud