Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau


JORF n°0279 du 1 décembre 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-1264 du 29 novembre 2019 relatif à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

NOR: TRET1914657D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/TRET1914657D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1264/jo/texte


Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, candidats.
Objet : définition des modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat. Il détermine également les modalités d'information et de consultation des candidats sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
Références : le décret est pris pour application de l'article L. 2111-10 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-10 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du ministre chargé des transports pour formuler ses recommandations sur le contenu du contrat, préalablement à son élaboration ou à son actualisation.


Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2111-10 du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par SNCF Réseau, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur l'ensemble des composantes de ce projet.


Le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par SNCF Réseau aux candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, sur leur demande, aux candidats potentiels, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Les candidats au sens de l'article L. 2122-11 du code des transports et, le cas échéant, les candidats potentiels disposent d'un délai de deux mois à compter de la transmission par SNCF Réseau du contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari