Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française


JORF n°0279 du 1 décembre 2019
texte n° 14




Décret n° 2019-1266 du 29 novembre 2019 relatif à la prise en compte des services accomplis au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour leur classement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française

NOR: CPAF1929375D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/CPAF1929375D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1266/jo/texte


Publics concernés : ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
Objet : prise en compte des services accomplis par les ressortissants européens ayant travaillé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de la fonction publique française.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit, en vue du reclassement des ressortissants européens dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, la prise en compte des services accomplis par les intéressés au sein d'une institution, d'un organe ou d'une agence de l'Union européenne.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 36, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent I, sont également pris en compte les services accomplis par l'intéressé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne. » ;
2° Aux premier, deuxième, sixième et neuvième alinéas du II, après les mots : « l'Etat membre d'origine », sont ajoutés les mots : «, l'institution, l'organe ou l'agence de l'Union européenne ».


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault