Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs


JORF n°0279 du 1 décembre 2019
texte n° 29




Décret n° 2019-1267 du 29 novembre 2019 modifiant le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs

NOR: COTB1920401D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/COTB1920401D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/29/2019-1267/jo/texte


Publics concernés : candidats aux concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Objet : concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours organisés à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la nature des épreuves du concours externe sur titres avec épreuves et prévoit celles du concours interne sur titres avec épreuves instauré par l'article 4 du décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Ce nouveau concours interne comprend une épreuve d'admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 modifié fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019,
Décrète :


Le décret du 18 juillet 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.


Dans l'intitulé du décret, les mots : « fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves » sont remplacés par les mots : « fixant les règles d'organisation générale et les épreuves des concours ».


L'article 1erest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs comprennent un concours externe sur titres avec épreuves et un concours interne sur titres avec épreuves. »


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le concours externe sur titres avec épreuves comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. » ;
2° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En outre, les candidats peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative de langue vivante.
« Ils choisissent, lors de leur inscription, l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe, arabe moderne ou grec.
« L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : 15 minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
« La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut être prise en compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20. »


L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 3.-Le concours interne sur titres avec épreuves comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
« 1° L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier les titres et le parcours professionnel du candidat ainsi que son aptitude à accéder au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (coefficient 1).
« 2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.
« Cet entretien débute par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury qui doit permettre à ce dernier d'apprécier :


«-sa connaissance des collectivités territoriales et de leurs établissements, et de leurs actions en matière sanitaire, sociale et socio-éducative ;
«-sa motivation et son aptitude à analyser les situations professionnelles, conseiller, accompagner et encadrer les personnels sociaux et éducatifs ;
«-sa capacité à participer à l'élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.


« Durée de l'entretien : trente-cinq minutes dont vingt-cinq minutes d'échange (coefficient 2). »


Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé :


« Art. 3-1.-Le dossier constitué par le candidat au concours interne sur titres avec épreuves est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe du présent décret. Il comprend :


«-une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
«-une présentation de son parcours professionnel ;
«-une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques ;
«-une description d'une réalisation professionnelle de son choix.


« Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours. »


Dans l'intitulé du chapitre II,le mot : « du » est remplacé par le mot : « des ».


L'article 5 est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 5.-Les membres des jurys des concours externe et interne sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur ou de la collectivité territoriale organisatrice.
« Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis :


«-deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs et un membre désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
«-deux personnalités qualifiées ;
«-deux élus locaux.


« L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier en cas d'empêchement. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
« Le président et deux membres au moins des jurys du concours externe et du concours interne leur sont communs.
« En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours externe pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury du concours externe. »


L'article 6 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « L'épreuve écrite » sont insérés les mots : « du concours externe » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission. »


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête pour chacun des concours, dans la limite des places ouvertes au concours, une liste d'admission qu'il transmet à l'autorité organisatrice du concours avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations. »


A l'article 8, après le mot : « correspondante » sont ajoutés les mots : « pour chacun des concours ».


Il est ajouté dans le décret une annexe ainsi rédigée :


« ANNEXE
DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE SUR TITRES AVEC ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS


Identification du candidat


Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différent) :
Autre expérience professionnelle (hors fonction publique) : OUI-NON
Si oui, préciser la durée :


Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat


Diplôme
ou titre

Spécialité
éventuelle

Obtention
(oui/non/ en cours)

Année
d'obtention

Pays
de délivrance
du diplôme
ou du titre


Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie


Intitulé
du stage/formation suivie

Organisme de formation

Année

Nombre de jours


Parcours professionnel


Employeur
(désignation, domaine
d'intervention, nombre
d'agents ou de salariés)

Poste occupé, période
d'emploi (dates de début et fin)

Fonctions et principales
missions et activités
effectuées


Exposé des acquis de l'expérience professionnelle, des aptitudes et des motivations en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques (2 pages maximum)


Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum)


Fait à, le
Signature de l'intéressé(e), attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus. »


Les concours d'accès au cadre d'emplois concerné par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt