Décret n° 2019-1033 du 7 octobre 2019 modifiant les dispositions de l'article R. 212-94-2 du code du sport


JORF n°0235 du 9 octobre 2019
texte n° 18




Décret n° 2019-1033 du 7 octobre 2019 modifiant les dispositions de l'article R. 212-94-2 du code du sport

NOR: SPOF1918209D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/7/SPOF1918209D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/7/2019-1033/jo/texte


Publics concernés : directions régionales et directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, directions départementales de la cohésion sociale, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, éducateurs sportifs, ressortissants des Etats-membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Objet : modalités de délivrance de la carte professionnelle européenne de guide de montagne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet la mise en conformité complète avec les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatives à la carte professionnelle européenne. Il introduit un délai de deux semaines pour que l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou le demandeur de la carte professionnelle communique au préfet du département de l'Isère les informations complémentaires qu'il sollicite.
Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https//:www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement IMI) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, R. 212-94-1 à R. 212-94-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées et notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article R. 212-94-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines. » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la sécurité des bénéficiaires des services l'exige. »


La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu