Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple


JORF n°0239 du 13 octobre 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple

NOR: SSAA1926793D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/SSAA1926793D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/11/2019-1047/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Objet : revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux allocations dues au titre du mois de novembre 2019.
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant à 900 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2019. Il procède à la modification du coefficient multiplicateur permettant le calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires de cette allocation en couple.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2019,
Décrète :


Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 900 euros.


Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 89 % » est remplacé par le taux : « 81 % ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel