Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine


JORF n°0226 du 30 septembre 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine

NOR: INTA1820849D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/INTA1820849D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-822/jo/texte


Publics concernés : habitants des communes de Domloup et de Nouvoitou (Ille-et-Vilaine), élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de l'Ille-et-Vilaine.
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Domloup et de Nouvoitou entraînant modification des cantons n° 5 (Châteaugiron) et n° 12 (Janzé) dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette opération s'inscrit dans le cadre du projet d'urbanisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Lande. Ce projet nécessite la modification des limites territoriales communales.
Références : le présent décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article 2112-5 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Il peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis du conseil municipal de Domloup en date des 8 décembre 2014, 5 octobre 2015 et 8 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Nouvoitou en date des 15 décembre 2014, 22 février 2016 et 11 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 16 décembre 2016 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 27 mai 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


La partie de territoire de la commune de Domloup (canton n° 5, Châteaugiron, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine) d'une superficie de 1 hectare et 29 ares, correspondant à la surface hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Nouvoitou (canton n° 12, Janzé, mêmes arrondissement et département).

Article 2


Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3


Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 4


Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Article 5


Les limites territoriales du canton n° 5 (Châteaugiron) et du canton n° 12 (Janzé) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 6


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.