Décret n° 2018-823 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Manche


JORF n°0226 du 30 septembre 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-823 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Manche

NOR: INTA1820798D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/INTA1820798D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/28/2018-823/jo/texte


Publics concernés : habitants des communes du Mesnil-Herman et de Moyon Villages, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Manche.
Objet : modifications des circonscriptions administratives des communes du Mesnil-Herman et de Moyon Villages entraînant modification des cantons n° 23 (Saint-Lô-2) et n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le conseil municipal de la commune du Mesnil-Herman souhaite constituer une commune nouvelle avec la commune de Bourgvallées, conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce qui implique que ces deux communes soient contiguës. Pour permettre cette création de commune nouvelle, le présent décret modifie les limites territoriales des communes du Mesnil-Herman et de Moyon Villages.
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche ;
Vu les avis du conseil municipal du Mesnil-Herman en date des 8 octobre 2016 et 6 février 2017 ;
Vu les avis du conseil municipal de Moyon Villages en date des 20 octobre 2016 et 2 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Manche en date du 16 juin 2017 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


La partie du territoire de la commune de Moyon Villages (canton n° 9, Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche), figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Mesnil-Herman (canton n° 23, Saint-Lô-2, arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche).

Article 2


Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3


Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 4


Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Article 5


Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) et du canton n° 23 (Saint-Lô-2) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 6


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Manche.