Décret n° 2018-817 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes


JORF n°0225 du 29 septembre 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-817 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes

NOR: INTB1816853D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/INTB1816853D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-817/jo/texte


Publics concernés : sous-directeurs des administrations parisiennes.
Objet : traitement indiciaire des sous-directeurs de la ville de Paris.
Entrée en vigueur : le I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017 , le II le lendemain de la publication du présent décret et le III du même article à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret a pour objet de maintenir l'alignement indiciaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, modifié en 2015.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances des 2 au 5 juillet 2018,
Décrète :


I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 16 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

A compter du 1er janvier 2017

Groupe I

6e échelon

HE C

5e échelon

HE B bis

4e échelon

HE B

3e échelon

HE A

2e échelon

1021

1er échelon

971

Groupe II

7e échelon

HE B bis

6e échelon

HE B

5e échelon

HE A

4e échelon

1021

3e échelon

971

2e échelon

906

1er échelon

857


II.-Le tableau figurant à l'article 2 du décret précité est remplacé, à compter du lendemain de la publication du présent décret, par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

8e échelon

HE C

7e échelon

HE B bis

6e échelon

HE B

5e échelon

HE A

4e échelon

1021

3e échelon

971

2e échelon

906

1er échelon

857


III.-A compter du 1er janvier 2019, le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS

A compter du 1er janvier 2019

8e échelon

HE C

7e échelon

HE B bis

6e échelon

HE B

5e échelon

HE A

4e échelon

1027

3e échelon

977

2e échelon

912

1er échelon

862


Le I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le III de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt