Décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la Ville de Paris


JORF n°0225 du 29 septembre 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la Ville de Paris

NOR: INTB1816818D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/INTB1816818D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-816/jo/texte


Publics concernés : sous-directeurs des administrations parisiennes et administrateurs de la ville de Paris.
Objet : actualisation des dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019 .
Notice : le décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, modifié en 2015, et de compléter le dispositif statutaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris pour les années 2023 et 2024.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifié modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances du 2 au 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris


    Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 11 ».


    Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « commune et département » sont remplacés par le mot : « ville ».


    L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris.
    « Pour le centre d'action sociale de la ville de Paris, cet arrêté est pris sur proposition du président de l'établissement. »


    Le I de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, les agents mentionnés à l'article 7 doivent justifier d'une durée minimum de huit ans de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés à cet article, soit dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
    « Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins à la hors-échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
    « Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable en application des 9° et 22° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au présent article.
    « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent également être nommés, dans les mêmes limites, dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. »


    Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache » sont supprimés.


    L'article 10 est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, les mots : « au plus égal à trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à trois ans » ;
    2° Il est complété par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation au troisième alinéa, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans. Trois mois au moins avant le terme de chaque période, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La décision de renouveler son détachement dans le même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période selon les modalités précisées au premier et au deuxième alinéa. »


    Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :


    « Art. 10-1. - Les agents occupant un emploi de sous-directeur font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
    « Un arrêté du maire de Paris précise les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu. »


    L'article 11 est ainsi modifié :
    1° Au II et au IV, les mots : « du groupe » sont supprimés ;
    2° Le III est abrogé.


    L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 12.-L'emploi de sous-directeur comprend huit échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les cinquième et sixième échelons. Elle est de trois ans dans le septième échelon. »

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris


    L'article 8 est ainsi modifié :
    1° Au 5°, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » ;
    2° Au 6°, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2024 ».


    L'article 12 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « le 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « le 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2023 » ;
    3° Au dernier alinéa, les mots « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2024 ».

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales


    I. - Les agents en fonction dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi.
    II. - Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois régis par le décret du 16 mai 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou par le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ou par le décret n° 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur du département de Paris sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes.


    I. - Les agents nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur d'administrations parisiennes à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application de l'article 10 du décret du 16 mai 2014, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
    II. - Les sous-directeurs du groupe II sont reclassés dans l'emploi de sous-directeur conformément au tableau de correspondance suivant :


    Situation ancienne Sous-directeur de Groupe II

    Situation nouvelle Sous-directeur

    Echelon

    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite de la durée
    des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

    8e échelon

    -

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4eéchelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2eéchelon

    2eéchelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    III. - Les sous-directeurs du groupe I sont reclassés à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi de sous-directeur et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.


    Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt