Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes


JORF n°0224 du 28 septembre 2018
texte n° 9




Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes

NOR: JUSB1819014D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/26/JUSB1819014D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/26/2018-813/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; candidats à la fonction prud'homale.
Objet : modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes. Il transfère à la direction des services judiciaires l'initiative de procéder aux désignations complémentaires, le contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures.
Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 1441-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1441-13.-I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
« Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
« II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
« Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures. »


A l'article R. 1441-23 du même code, les mots : « Le ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice ».


A l'article R. 1441-24 du même code :
1° Les mots : «, et le ministre chargé du travail » sont supprimés ;
2° Le mot : « contrôlent » est remplacé par le mot : « contrôle ».


L'article R. 1441-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1441-25.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. »


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud