Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
texte n° 25
Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
NOR: CPAF1818387D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/24/2018-807/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018
, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017
et celles de l'article 3 le 1er septembre 2017.
Notice : le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.
Références : les textes modifiés par le décret, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » ;
Vu le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Décrète :
L'article 2 du décret du 11 mai 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
Le tableau du 5° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
|
CORPS |
ANNÉE |
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) |
|---|---|---|
|
Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |
A compter de 2017 |
278 |
|
Emploi de responsable d'unité locale de police |
A compter de 2017 |
278 |
|
Corps de commandement de la police nationale |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
|
|
Emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
|
|
Corps de conception et de direction de la police nationale |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
|
|
Emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
|
|
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
A compter de 2017 |
167 |
|
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
A compter de 2017 |
278 |
|
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel |
A compter de 2017 |
278 |
|
Corps des directeurs des services pénitentiaires |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
|
|
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
|
|
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation |
A compter de 2017 |
278 |
|
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
|
|
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
|
|
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
|
|
Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |
A compter de 2017 |
167 |
|
Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |
A compter de 2017 |
278 |
|
Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire |
A compter de 2017 |
167 |
|
A compter de 2019 |
389 |
».
L'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les mots : « Ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ; » sont remplacés par les mots : « Corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière. »
L'article 2 du décret du 27 avril 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
Les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt