Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage


JORF n°0213 du 15 septembre 2018
texte n° 17




Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage

NOR: MTRD1824157D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/14/MTRD1824157D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/14/2018-791/jo/texte


Publics concernés : organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
Objet : contenu du document de cadrage des négociations et modalités d'agrément des accords d'assurance chômage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019. Toutefois, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Notice : le décret précise le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage. Ce document permet notamment d'assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d'assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Ce texte définit en outre les conditions d'agrément des accords d'assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Références : le texte est pris pour l'application des articles 36, 56 et 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20-1, L. 5422-21 et L. 5422-22 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 36, 56 et 57 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :


« Sous-section 1
« Contenu du document de cadrage


« Art. R. 5422-10.-Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :
« 1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;
« 2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
« 3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.


« Art. R. 5422-11.-Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir. »


A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les articles R. 5422-16 et R. 5422-17 sont regroupés dans une sous-section 2 intitulée : « Agrément des accords d'assurance chômage » et sont ainsi modifiés :
1° A l'article R. 5422-16 :
a) Les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ;
b) Les mots : « du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
c) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément. » ;
d) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25. » ;
2° A l'article R. 5422-17 :
a) Au premier alinéa :


-les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ;
-les mots : « du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
-les mots : « ce conseil » sont remplacés par les mots : « cette commission » ;


b) Au deuxième alinéa :


-les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ;
-les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;


c) Au troisième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Le Premier ministre ».


A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3
« Modification des accords d'assurance chômage agréés


« Art. R. 5422-18.-Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Toutefois, elles entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud