Décret n° 2018-762 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement


JORF n°0200 du 31 août 2018
texte n° 6




Décret n° 2018-762 du 30 août 2018 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

NOR: TREK1822614D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/30/TREK1822614D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/30/2018-762/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.
Objet : modification du coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le décret modifie le coefficient de grade des ingénieurs des travaux publics de l'Etat entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service, en prenant en compte la création du grade d'ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :


A l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 susvisé, les mots : « contrôleurs des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat, » sont supprimés.


L'article 4 du même décretest ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat :


«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe : 63 ;
«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe : 56 ;
«-Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe : 63 ;
«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 51 ;
«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat n'ayant pas cinq ans d'ancienneté dans le grade (à compter du 6e échelon) : 43 ;
«-Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 43 ;
«-Ingénieur des travaux publics de l'Etat (à compter du 6e échelon) : 33 ;
«-Ingénieur des travaux publics de l'Etat (du 1er au 5e échelon inclus) : 28. » ;


2° Le IV est abrogé ;
3° Le V et le VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IV.-Corps des dessinateurs :


«-dessinateur chef de groupe, dessinateur : 9.


« V.-Corps des experts techniques des services techniques :


«-expert technique principal, expert technique : 9. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt