Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : TREK1816577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/TREK1816577D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/3/2018-716/jo/article_1

Texte n°11