Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française


JORF n°0193 du 23 août 2018
texte n° 30




Décret n° 2018-735 du 21 août 2018 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française

NOR: MOMO1816427D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/MOMO1816427D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/21/2018-735/jo/texte


Publics concernés : certaines communes de Polynésie française.
Objet : fixation des conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions des réunions par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française en application de l'article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la fixation préalable des lieux de réunion dans des conditions d'égalité de traitement des conseillers municipaux ainsi que les adaptations nécessaires au déroulement de la séance publique.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2573-5 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 11 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après l'article D. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles R. 2573-6-1 à R. 2573-6-3 ainsi rédigés :


« Art. R. 2573-6-1.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2121-17 dans sa rédaction applicable localement, le conseil municipal désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes associées en s'assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d'accessibilité et de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2121-7.
« Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles équipées d'un système de téléconférence.
« La téléconférence se déroule conformément au principe et conditions mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2121-7. Un agent municipal est présent pendant toute la durée de la réunion du conseil municipal et assure les fonctions d'auxiliaire du secrétaire du conseil municipal mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2121-15. A ce titre, il recense les entrées et sorties du ou des conseillers municipaux présents ainsi que les pouvoirs éventuels dont ils bénéficient. Il assure également le fonctionnement technique du système de téléconférence et toutes autres missions pouvant lui être demandées par le secrétaire de séance.
« Les modalités d'enregistrement et de conservation des débats sont fixées par le conseil municipal dans son règlement intérieur pour les communes qui en sont dotées ou par délibération pour les autres communes.
« Lorsque le conseil municipal se tient par téléconférence, il en est fait mention sur la convocation mentionnée à l'article L. 2121-10.
« Ce document est publié ou affiché à la mairie et dans les mairies annexes des communes associées.


« Art. R. 2573-6-2.-A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission. Les débats sont clos par le maire.


« Art. R. 2573-6-3.-En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les dispositions du 1° de l'article L. 2121-21, le maire reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par téléconférence. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb