Décret n° 2018-576 du 4 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 entre le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, conférant le statut autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine ainsi que des documents d'urbanisme des communes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville, Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville dans le département d'Eure-et-Loir et des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure


JORF n°0153 du 5 juillet 2018
texte n° 31




Décret n° 2018-576 du 4 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 entre le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, conférant le statut autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine ainsi que des documents d'urbanisme des communes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville, Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville dans le département d'Eure-et-Loir et des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure

NOR: TRAT1805574D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/4/TRAT1805574D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/4/2018-576/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-9 à L. 123-19, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-24 et R. 571-44 à R. 571-52 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, R. 112-4 à R. 112-6, R. 121-2 et R. 122-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-20 et R. 621-50 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-3, L. 143-44 à L. 143-50, L. 153-54 à L. 153-59, R.* 121-15, R.* 121-16, R. 143-10, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21, dans leur rédaction applicable au présent projet ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2016 désignant le préfet d'Eure-et-Loir autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative au projet d'aménagement par mise en concession de la RN 154 et de la RN 12 entre Allaines-Mervilliers (A 10) et La Madeleine-de-Nonancourt (RN 154) ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine dans le département d'Eure-et-Loir ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Gasville-Oisème, Gellainville et Poisvilliers dans le département d'Eure-et-Loir et des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville, Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville pour le département d'Eure-et-Loir ;
Vu le bilan établi par le président de la Commission nationale du débat public et le compte rendu établi par le président de la commission particulière du débat public relatif au projet d'achèvement de l'aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière qui s'est déroulé du 12 octobre 2009 au 28 janvier 2010 conformément à la décision en date du 2 septembre 2009 de la Commission nationale du débat public ;
Vu la décision du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 25 juin 2010, consécutive au débat public relatif au projet d'achèvement de la RN 154 par mise en concession autoroutière en solution alternative à la mise à 2 × 2 voies progressive ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public du 3 novembre 2010 désignant un garant de la concertation et de l'information du public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu'à l'enquête publique, sur le projet d'achèvement de l'aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière ;
Vu la décision de la Commission nationale du débat public du 2 juillet 2015 dispensant le maître d'ouvrage d'organiser un nouveau débat public sur le projet de mise en concession autoroutière de la section Nonancourt-Allaines ;
Vu la décision n° 2016-E-02 en date du 20 juillet 2016 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de se saisir de l'avis relatif à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liée à la mise à 2 × 2 voies de la RN 154 et de la RN 12 entre Nonancourt et Allaines ;
Vu les courriers en date du 5 août 2016 du préfet d'Eure-et-Loir par lesquels les personnes publiques associées, mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du code de l'urbanisme, ont été informées de la mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 143-44 à L. 143-50 et R. 143-10, et L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-13 et R. 153-14 du même code, en vue de la mise en compatibilité respectivement du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine et des documents d'urbanisme des communes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville, Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville dans le département d'Eure-et-Loir et des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure ;
Vu l'avis de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2016 ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 2 septembre 2016 à Janville, le 14 septembre 2016 à Dreux et le 14 septembre 2016 à Chartres portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis n° 2016-52 en date du 21 septembre 2016 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 et de la RN 12 par mise en concession et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec ces aménagements, joint au dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 août 2016, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département d'Eure-et-Loir en date du 17 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet du département de l'Eure et du préfet du département d'Eure-et-Loir, en date du 24 octobre 2016, portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement par mise en concession de la RN 154 et de la RN 12 entre Allaines-Mervillers (A 10) et La Madeleine de Nonancourt (RN 154), à la mise en compatibilité de documents d'urbanisme et au classement de la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 novembre 2016 au 10 janvier 2017 ;
Vu le courrier du préfet d'Eure-et-Loir en date du 24 janvier 2017 accordant une prolongation d'un mois supplémentaire à la commission d'enquête pour rendre le rapport concernant l'enquête publique sur le projet d'aménagement par mise en concession de la RN 154 et de la RN 12 ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 3 mars 2017 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux réserves et recommandations de la commission d'enquête ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir en date du 21 juillet 2017 ;
Vu les courriers de la préfète d'Eure-et-Loir, en date du 2 août 2017, invitant Chartres Métropole, la Communauté de Communes Cœur de Beauce ainsi que les communes d'Allainville, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Champhol, Chartres, Dreux, Garnay, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Vernouillet, Vert-en-Drouais, La Madeleine-de-Nonancourt et Nonancourt à délibérer sur la mise en comptabilité de leurs documents d'urbanisme et de leurs schémas de cohérence territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nogent-le-Phaye, en date du 13 septembre 2017, émettant un avis défavorable sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres, en date du 21 septembre 2017, émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gellainville, en date du 27 septembre 2017, émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vernouillet, en date du 27 septembre 2017, émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Chartres Métropole, en date du 28 septembre 2017, émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Allainville en date du 29 septembre 2017 ;
Vu le courrier du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre-Val-de-Loire en date du 2 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 et de la RN 12 entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine de Nonancourt (Eure), conformément aux plans présentés en annexe 1 au présent décret.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 au présent décret expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

Article 2


A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré :


- à la section de la RN 12 située entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux. Cette section portera la dénomination d'A 120 ;
- à la section de la RN 12 située entre Le Plessis-Chaumont (commune de Saint-Rémy-sur-Avre) et le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais, aux sections de la RN 154 déjà aménagées à 2 × 2 voies (section située entre les communes de Marville-Moutiers-Brûlé et Poisvilliers, déviation de Prunay-le-Gillon - Allonnes et partie nord de la déviation d'Ymonville) et aux sections à 2 × 2 voies nouvellement créées (contournement sud-ouest de Nonancourt, contournement sud-ouest de Dreux, contournement est de Chartres, section entre la déviation de Prunay-le-Gillon - Allonnes et la déviation d'Ymonville, section entre la déviation d'Ymonville et le raccordement à l'A 10 à Trancrainville). L'ensemble de ces sections portera la dénomination d'A 154.

Article 3


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.


Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural et de la pêche maritime.


Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé, l'annexe 3 au présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs pris en application respectivement des articles L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.


Le présent décret emporte mise en compatibilité avec le projet, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 au présent décret (1) :


- du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine, dans le département d'Eure-et-Loir ;
- des plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols des communes d'Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisville-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evêque, Garnay, Gasville-Oisème, Gellainville, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville, Vernouillet, Vert-en-Drouais et Theuville dans le département d'Eure-et-Loir et des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure.


Les maires de ces communes et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ainsi que du document mentionnant les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction des infrastructures de transport, sous-direction de l'aménagement réseau routier national, tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex) ainsi qu'à la préfecture d'Eure-et-Loir (1, place de la République, 28019 Chartres).