Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population


JORF n°0174 du 31 juillet 2018
texte n° 19




Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population

NOR: SSAH1820126D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/SSAH1820126D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-671/jo/texte


Public concerné : les pharmaciens d'officines et les agences régionales de santé.
Objet : définition des conditions de transport motorisé en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le transfert, ou le regroupement, d'une officine est autorisé sur tout le territoire sous réserve notamment de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine. Le décret vise à définir les conditions auxquelles doit répondre le « transport motorisé » mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique, permettant de qualifier d'accessible une officine de pharmacie afin d'apprécier l'approvisionnement en médicaments de la population résidente.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-03 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, notamment son article 1er,
Décrète :


Le « mode de transport motorisé », mentionné à l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique s'entend comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa.
L'offre de transport disponible permet d'assurer au moins un trajet aller- retour par jour ouvrable entre le quartier ou la commune d'origine et le lieu d'implantation envisagé par l'officine dont le transfert ou le regroupement est demandé, ou celui d'une officine existante située au maximum dans les limites des communes limitrophes. Elle assure un arrêt à proximité de l'une ou l'autre de ces officines.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn