Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
texte n° 1
Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
NOR: PRMX1813404D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/30/2018-674/jo/texte
Publics concernés : tous publics.
Objet : suppression de l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour certains actes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : suivant des propositions élaborées par le Conseil d'Etat dans une contribution à la simplification des procédures administratives, le décret supprime l'obligation de consulter le Conseil d'Etat pour la prescription du rachat des installations après résiliation de la convention d'un aérodrome et pour l'adoption de la plupart des servitudes aéronautiques de dégagement, pour le changement de nom des communes, pour le regroupement des concessions hydroélectriques en prévision d'une mise en concurrence, pour le classement d'une voirie en statut autoroutier et pour l'approbation des modifications statutaires des congrégations.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la décision n° 2018-271 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Vu la décision n° 2018-272 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article L. 223-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6321-4 du code des transports » ;
2° Les mots : «, après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande, il a été reconnu que » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement établi pour les aérodromes d'intérêt national ou international mentionnés à l'article L. 6311-1 du code des transports est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête et les avis des collectivités publiques intéressées ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense. Pour les autres aérodromes, le plan de servitudes aéronautiques est approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord, s'il y a lieu, avec le ministre de la défense. »
Au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie, ainsi qu'aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-16-2 du même code, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Le quatrième alinéa de l'article R. * 122-1 du code de la voirie routière, qui devient l'article R. 122-1 du même code, est remplacé par les dispositions suivantes :
« est prononcé par décret, pris après enquête publique. »
Après l'article 21 du décret du 16 août 1901 susvisé, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Modification des statuts
« Art. 21-1.-Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur. »
Les articles 2 et 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 est applicable en Polynésie française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne