Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels


JORF n°0171 du 27 juillet 2018
texte n° 13




Décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et modifiant l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

NOR: JUSC1811346D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/JUSC1811346D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/25/2018-659/jo/texte


Publics concernés : notaires et collaborateurs des offices de notaire, personnes se destinant aux fonctions de notaires ou de collaborateurs des offices de notaire, personnels des structures d'enseignement du notariat, clercs habilités justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans ou plus dans un office alsacien-mosellan.
Objet : suppression des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'école nationale d'enseignement par correspondance - transfert des compétences de ces établissements vers un établissement unique, l'Institut national des formations notariales - changement d'appellation du Centre national d'enseignement professionnel notarial qui devient l'Institut national des formations notariales - mise en place de sites d'enseignements, dépourvus de la personnalité morale, rattachés à l'Institut national des formations notariales - suppression de la condition de stage prévue au 1° de l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 pour les clercs habilités justifiant d'une expérience professionnelle de trois ans ou plus dans un office alsacien-mosellan souhaitant bénéficier de la passerelle vers le notariat prévue à l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de l'article 62 qui entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du décret.
Notice : d'une part, le texte réforme les structures d'enseignement professionnel du notariat. Il supprime les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'école nationale d'enseignement par correspondance et transfère leurs compétences à un établissement national unique : l'Institut national des formations notariales, nouvelle appellation du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. L'enseignement est dispensé localement dans des sites d'enseignement dépourvus de la personnalité morale. La sélection des élèves est réalisée au niveau national, par une commission. D'autre part, le texte dispense les clercs habilités de la condition de stage prévue à l'article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un office alsacien-mosellan qui souhaiteraient accéder au notariat en application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 modifié relatif au Conseil national du droit ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 modifié relatif aux officiers publics et ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat


    Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 60 du présent décret.


    Aux articles 5,28,38,41 et 76, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 7 est ainsi modifié :
    1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
    2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 9 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales », les mots : «, chaque année, » sont remplacés par les mots : « chaque année et tient à jour » et les mots : « dans les centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales ».


    L'intitulé de la section I du chapitre II du titre Ier devient :
    « Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire. »


    L'article 10 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'admission dans un centre de formation professionnelle déposent un dossier auprès du centre de formation de leur choix » sont remplacés par les mots : « déposent un dossier auprès de l'Institut national des formations notariales » ;
    3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Une commission » sont remplacés par les mots : « La commission nationale » ;
    4° Au quatrième alinéa, les mots : « dans un centre de formation » sont remplacés par les mots : « à la formation, en tenant compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux » ;
    5° Au cinquième alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
    6° Au dernier alinéa, les mots : « dans un centre de formation professionnelle notariale » sont remplacés par les mots : « dans cette formation ».


    L'article 11 est abrogé.


    L'article 12 est ainsi rédigé :


    « Art. 12.-La commission nationale de sélection prévue à l'article 10 comprend quinze membres, répartis en trois collèges composés comme suit :
    « 1° Six professeurs des universités en droit en activité ou émérites ou maîtres de conférences nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont l'un est le président ;
    « 2° Six notaires, nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9 sur proposition du Conseil supérieur du notariat ;
    « 3° Trois collaborateurs des offices de notaire, qu'ils soient ou non en activité, remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire, nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
    « Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
    « Les membres de la commission nationale de sélection et, parmi eux, le président sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Toutefois, si un membre de la commission vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
    « Si le nombre de candidats le justifie, chacun des collèges peut être complété, respectivement, par deux professeurs des universités en droit en activité ou émérites ou maîtres de conférence, deux notaires et un collaborateur d'office de notaire, proposés dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° et nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    « Le président de la commission peut décider de constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargées d'examiner les dossiers de candidature et de procéder à l'audition des candidats. Chaque sous-commission comprend des membres des trois collèges selon les proportions figurant aux 1° à 3°. Dans ce cas, le président désigne le professeur ou, à défaut, le maître de conférence, pour présider la ou les sous-commissions qu'il ne préside pas lui-même. La voix du président de chaque sous-commission est prépondérante en cas d'égalité.
    « Le président de la commission est chargé d'organiser les travaux des sous-commissions et de veiller, afin d'assurer l'égalité des candidats, à l'harmonisation des critères de sélection et à la péréquation des appréciations. Il organise et procède à la délibération finale avec tous les membres de la commission. Il a voix prépondérante en cas d'égalité. »


    La section II du chapitre II du titre Ier est abrogée.


    L'intitulé de la section III du chapitre II du titre Ier devient :
    « Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire. »


    A l'article 25, les mots : « dans un centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales ».


    Aux articles 26,36,43-3 et 43-4, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 27 est ainsi modifié :
    1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102 est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants au moment de leur demande d'inscription. » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans l'établissement où ils ont été admis à s'inscrire » sont remplacés par les mots : « sur le site d'enseignement où ils ont été affectés », les mots : « dérogation du conseil d'administration de l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « autorisation du directeur général de l'Institut national des formations notariales » et le mot : « établissement » est remplacé par le mot : « site ».


    L'article 29 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement où le module a été suivi » sont remplacés par les mots : « le site d'enseignement où le module a été suivi ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ;
    2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes ayant suivi le module à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ;
    3° Au dernier alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 31 est ainsi modifié :
    1° A la première phrase du sixième alinéa, le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « nommé », les mots : « des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé une convention » sont remplacés par les mots : « du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention. Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires » ;
    2° A la deuxième phrase du sixième alinéa, le mot : « désignés, » est remplacé par le mot : « nommés » et les mots : «, sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, sur proposition conjointe de ces conseils » sont supprimés ;
    3° A la troisième phrase du sixième alinéa, les mots : « désigné après avis » sont remplacés par les mots : « nommé sur proposition » ;
    4° Au septième alinéa, les mots : « Centre national d'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ;
    5° Au dernier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».


    A la fin de l'article 33, la référence à l'article 7 est remplacée par la référence à l'article 4.


    L'article 34 est ainsi modifié :
    1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'admission au stage résulte de l'inscription sur le registre de stage effectuée par l'Institut national des formations notariales qui tient également à jour ce registre. » ;
    2° La seconde phrase du premier alinéa qui devient le deuxième alinéa est supprimée ;
    3° Au troisième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « Le centre » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « dont le modèle est fixé par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont supprimés.


    L'article 37 est ainsi modifié :
    1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'établissement de formation » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».


    Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 40 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « le centre auprès duquel ils sont alors inscrits » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».


    Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « le centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 43-1 est ainsi modifié :
    1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».


    A l'article 43-2, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales », les mots : « le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel est située la résidence du candidat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » et les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».


    Le 6° de l'article 43-6 est abrogé.


    L'article 43-8 est ainsi modifié :
    1° Au quatrième alinéa, les mots : « les centres de formation professionnelle des notaires » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 59 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « notamment soit par les instituts des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance mentionnée à l'article 87 » sont remplacés par les mots : « soit par l'Institut national des formations notariales ».


    L'intitulé du Chapitre Ier du titre IIdevient :
    « Chapitre Ier : Attributions de l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 60 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'Institut national des formations notariales : » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
    3° Le cinquième alinéa est abrogé ;
    4° Au sixième alinéa, les mots : «, le cas échéant, avec le centre de formation professionnelle, » sont supprimés ;
    5° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'enseignement et les formations visés à cet article sont dispensés dans les sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales prévus à l'article 102. Les dispositions de l'article 27 s'appliquent. »


    A l'article 61, les mots : « L'institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales ».


    L'article 62 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « Institut national des formations notariales » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
    3° Au dernier alinéa, le mot : « institut » est remplacé par les mots : « Institut national des formations notariales ».


    L'article 63 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il » sont remplacés par le mot : « Il » et après le mot : « appel » sont insérés les mots : «, pour les enseignements, » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » et la référence à l'article L. 719-10 est remplacée par la référence à l'article L. 718-16 ;
    3° Au dernier alinéa, les mots : « les instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


    Le chapitre II du titre IIest abrogé.


    L'intitulé du chapitre III du titre II devient :
    « Chapitre III : Régime des études sanctionnées par le diplôme des métiers du notariat ».


    A l'article 74, les mots : « dans un institut des métiers du notariat ou par l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance » sont supprimés, après les mots : « l'article 60 » sont insérés les mots : « dispensée par l'Institut national des formations notariales » et les mots : « de l'institut » sont supprimés.


    A l'article 75, les mots : « l'institut» sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 77 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés et les mots : « les centres d'examen dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « le site d'enseignement où les enseignements ont été suivis ou dans un site situé à proximité désigné comme centre d'examen par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes ayant suivi la formation à distance, en application de l'article 89, subissent l'examen dans le centre d'examen désigné par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales. » ;
    3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


    L'article 78 est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
    2° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition conjointe du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le site d'enseignement et du procureur général près cette même cour. Le professeur des universités en activité ou émérite ou le maître de conférences est nommé sur proposition du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention. Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires. Les notaires sont nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9. Les collaborateurs des offices de notaire sont nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. » ;
    3° Le septième alinéa est supprimé ;
    4° Au huitième alinéa, après les mots : « sont nommés », sont insérés les mots : « par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ;
    5° Au dernier alinéa, les mots : « institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « centre d'examen ».


    L'article 79 est ainsi modifié :
    1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa, les mots : « l'institut des métiers du notariat le plus proche du centre d'examen » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
    3° Au deuxième alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


    L'intitulé du titre III devient :
    « Titre III : L'enseignement à distance ».


    L'article 87 est remplacé par lesdispositions suivantes :


    « Art. 87.-L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.
    « Les modalités de cet enseignement à distance sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102. »


    L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 89.-Les personnes qui désirent suivre à distance tout ou partie des enseignements de la formation professionnelle initiale doivent y être autorisées par le directeur général de l'Institut national des formations notariales. Cette autorisation est accordée aux personnes qui justifient ne pas pouvoir suivre régulièrement les enseignements dans les sites dédiés. »


    A l'article 91, les mots : « L'école nationale d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales », les mots : «, outre les notaires et les membres du personnel des offices, les membres et le personnel des professions judiciaires » sont remplacés par les mots : « à distance les membres et le personnel des autres professions judiciaires ».


    Les articles 90,92 et 93sont abrogés.


    L'intitulé du titre IV devient :
    « Titre IV : L'Institut national des formations notariales. ».


    L'article 94 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « Il est institué un centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales est » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « Orienter » est remplacé par les mots : « Assurer, diriger » et les mots : « centres de formation professionnelle et des instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « notaires et des collaborateurs » ;
    3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « 2° Représenter les intérêts de la formation notariale auprès des pouvoirs publics, de la profession notariale, des universités et des professions dont les activités sont en rapport avec celles de la profession notariale ; »
    4° Au quatrième alinéa, les mots : « Gérer l'école d'enseignement par correspondance et organiser, le cas échéant, tous autres » sont remplacés par les mots : « Développer l'enseignement à distance et le recours à de nouveaux » ;
    5° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
    « 4° Organiser et contrôler le stage prévu à la section V du chapitre II du titre Ier en liaison avec les employeurs des stagiaires ; »
    6° Au sixième alinéa, les mots : « Le centre national » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
    7° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
    « 7° Assurer et développer les actions de formation professionnelle continue à l'adresse des notaires et de leurs collaborateurs et tous enseignements et formations répondant aux besoins de la profession ; »
    8° A la fin de l'article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
    « 8° Proposer et organiser, à l'adresse de tous publics, des actions de formation liées au droit notarial et aux techniques professionnelles notariales ;
    « 9° Concourir dans le cadre de conventions passées avec les universités et tout organisme d'enseignement public ou privé à la ou aux formations qu'ils sont appelés à dispenser. »


    Dans les intitulés des chapitres Ier et II du titre IV, les mots : « du centre national » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».


    A l'article 95, les mots : « Le centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « Le centre » sont remplacés par le mot : « Il ».


    A l'article 99, les mots : « peut nommer» sont remplacés par le mot : « nomme » et après le mot : « directeur » est ajouté le mot : « général ».


    L'article 100 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du centre national » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » et les mots : « et les déclarations prévues » sont remplacés par le mot : « prévus » ;
    2° Au second alinéa, les mots : «, dans la mesure où ces actions sont assurées par les établissements institués par le présent décret » sont supprimés.


    L'article 102 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales. Ce règlement fixe la liste des sites d'enseignement, après avis du Conseil supérieur du notariat, en tenant compte de la nécessité de garantir le maillage territorial et le maintien d'une formation de proximité ainsi que des capacités d'accueil des élèves suffisantes pour couvrir les besoins prévisibles en services notariaux. Il détermine en outre les conditions de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales et de ses sites d'enseignement, les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers enseignements qu'il assure et les modalités de mise en œuvre des compétences qu'il tient de l'article 94. » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « soumis à l'approbation » sont remplacés par les mots : « approuvé par arrêté ».


    L'article 103 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 103.-Chaque année, le conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice écoulé, présentés par le directeur général, et vote le budget de l'exercice à venir.»


    La dernière phrase de l'article 104 est complétée par les mots : « sur l'exercice écoulé et le projet de budget pour l'exercice suivant ».


    Après l'article 104 est ajouté un article ainsi rédigé :


    « Art. 104-1.-Le directeur général veille au bon fonctionnement de l'Institut national des formations notariales. Il est chargé de l'administration générale et de la gestion de l'établissement.»


    A l'article 105, les mots : « des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat, du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales».


    L'article 106 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements institués par le présent décret peuvent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales peut» ;
    2° Au second alinéa, les mots : « distinctes de la formation prévue aux articles 8 à 43-7 » sont remplacés par les mots : « des notaires et de leurs collaborateurs ».


    L'article 107 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 107.-Le Conseil supérieur du notariat se prononce sur le budget prévisionnel de l'Institut national des formations notariales et procède à son contrôle financier. »


    Le premier alinéa de l'article 108 est ainsi rédigé :
    « L'Institut national des formations notariales fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés pour la délivrance des certificats de spécialisation en application de la section VII du chapitre II du titre Ier.»


    L'article 109 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités en vue de la délivrance d'un diplôme dont l'une des finalités est l'exercice de fonctions notariales, tels que le master mention ou spécialité " droit notarial ", la licence professionnelle " métiers du notariat " et le diplôme supérieur de notariat sont définies par voie de conventions passées entre l'université intéressée et l'Institut national des formations notariales.» ;
    2° Au second alinéa, les mots : « le centre national » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».


    Les articles 121 et 131 sont abrogés.


    Aux articles 43 et 96, les mots : «de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de l'enseignement supérieur ».


    A l'article 2 du décret du 22 juillet 2014 susvisé, les mots : « Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « Institut national des formations notariales ».

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux clercs habilités d'Alsace-Moselle


    Après le IV de l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susvisé, il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
    « IV bis.-Les personnes mentionnées aux I, II et III sont également dispensées de la condition prévue au 1° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé sous réserve d'avoir accompli au moins trois années de pratique professionnelle en tant que clerc habilité dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz. »

  • Chapitre III : Dispositions finales et transitoires


    Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article 62 qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.


    Le président et les autres membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions en qualité de président et membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales jusqu'à l'expiration normale de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 97.
    Le mandat des membres des jurys prévus aux articles 31, 43-5 et 78 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.


    Le patrimoine des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance est dévolu à l'Institut national des formations notariales.
    Les contrats et conventions en cours conclus par les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance sont repris par l'Institut national des formations notariales.


    Les personnes titulaires du diplôme de l'institut des métiers du notariat mentionné à l'article 79 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilées aux personnes titulaires du diplôme des métiers du notariat institué par le présent décret.


    Les élèves inscrits dans les centres de formation notariale et dans les instituts des métiers du notariat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont automatiquement affectés dans le site d'enseignement le plus proche du centre de formation notariale ou de l'institut des métiers du notariat dans lequel ils sont inscrits.
    Les élèves admis à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont bénéficié d'un report d'inscription, conservent le bénéfice de leur admission et sont affectés dans les conditions de l'alinéa précédent.
    Les procédures d'admission en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent selon les modalités antérieures.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal