Décret n° 2018-650 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils


JORF n°0169 du 25 juillet 2018
texte n° 43




Décret n° 2018-650 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

NOR: CPAF1815904D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/CPAF1815904D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/23/2018-650/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires du corps des administrateurs civils.
Objet : modification de la répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie la répartition par grade des treize sièges de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils afin de tenir compte de l'évolution des effectifs de chacun de ces grades depuis les dernières élections professionnelles.
Il permet aux organisations syndicales représentées au sein de cette instance de se conformer à l'obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes de candidats comportant un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes du corps des administrateurs civils représentés au sein de cette instance.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle mentionné au 3° de l'article 2 est fixé à treize représentants titulaires et treize représentants suppléants.
« La répartition par grade des représentants du personnel titulaires et suppléants mentionnés à l'alinéa précédent est proportionnelle aux effectifs de chaque grade arrêtés au 1er janvier de l'année de l'élection. Elle est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique au plus tard six mois avant la date du scrutin.
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour déterminer la répartition des effectifs par grade sont appréciées sur l'ensemble des fonctionnaires représentés par la commission administrative paritaire interministérielle au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel et publiées au plus tard six mois avant la date de l'élection par arrêté du même ministre. »


Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt