Décret n° 2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin


JORF n°0152 du 4 juillet 2018
texte n° 9




Décret n° 2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin

NOR: TREL1729551D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/TREL1729551D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/2/2018-565/jo/texte


Publics concernés : Agence française pour la biodiversité ; conseils de gestion des parcs naturels marins ; entreprises ; porteurs de projets ; services de l'Etat et de ses établissements publics ; collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : délégation de la compétence d'avis conforme du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité au conseil de gestion d'un parc naturel marin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au conseil de gestion du parc naturel marin concerné.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 334-5 et R. 334-33 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le 6° de l'article R. 334-33 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l'article L. 121-8 ; ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot