Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes


JORF n°0164 du 19 juillet 2018
texte n° 11




Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

NOR: JUSB1810579D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/JUSB1810579D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/2018-625/jo/texte


Publics concernés : conseillers prud'hommes, magistrats, directeurs des services de greffes, greffiers.
Objet : modification de la liste des activités indemnisables prévues à l'article R. 1423-55 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à l'indemnisation des formations initiales s'appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018.
Notice : le décret complète la liste des activités indemnisables prévues à l'article R. 1423-55 en y intégrant le suivi de la formation initiale obligatoire prévu à l'article L. 1442-1 du code du travail, la présence à l'entretien de rappel aux obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 et la présence des conseillers prud'hommes dans le cadre de la procédure de comparution devant la commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (CND-CPH). Par ailleurs, il précise le régime applicable aux frais de déplacement résultant de ces diverses activités. Enfin, il met en conformité plusieurs renvois de textes ayant fait l'objet d'une nouvelle codification.
Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 6 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 1423-55 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L. 1442-13-1 ; » ;
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2 ;
« i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens, auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ;
« j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1 et L. 1442-2 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « prévu au 3° » sont remplacés par les mots : « prévu au 2° ».


Le deuxième alinéa de l'article D. 1423-64 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnés au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 5° » ;
2° Après les mots : « article R. 1423-51, », sont insérés les mots : « à l'exception des g, h, i et j de l'article R. 1423-55, ».


Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud