Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République


JORF n°0129 du 7 juin 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

NOR: INTA1801361D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/INTA1801361D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/6/2018-450/jo/texte


Publics concernés : Français établis hors de France, électeurs établis hors de France, membres des commissions de contrôle, conseillers consulaires, conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, chefs de postes diplomatiques et consulaires, agents des ambassades et des postes consulaires.
Objet : mesures d'application de la réforme prévue par la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, établissement et gestion des listes électorales consulaires, conditions d'inscription et de radiation sur les listes électorales consulaires des électeurs Français établis hors de France par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Il fixe tout d'abord les conditions d'inscription et de radiation d'un demandeur par le chef de poste diplomatique ou consulaire compétent sur les listes électorales consulaires. Il précise également le rôle et l'organisation de la commission de contrôle ainsi que les conditions de publicité applicables à la liste des électeurs. Il prévoit les formes et délais du recours administratif préalable formé devant la commission de contrôle et des recours contentieux.
Références : le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Les sections 1 à 3sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Section 1
« Inscription sur les listes électorales consulaires


« Art. 1.-I.-Les listes électorales consulaires, extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L. 16 du code électoral, sont permanentes. Les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées, au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin à dix-huit heures (heure légale locale), auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.
« Les demandes d'inscription peuvent également être déposées par téléprocédure, compatible avec le traitement automatisé “ répertoire électoral unique ” mentionné à l'article L. 16 du code électoral, au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin à minuit (heure légale locale).
« II.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe, sous cinq jours, les personnes inscrites d'office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en application du II de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, des modalités et des conséquences de leur inscription sur la liste électorale consulaire ainsi que de la possibilité de consulter les décisions d'inscription par voie dématérialisée.
« III.-Les personnes remplissant l'une des conditions prévues à l'article L. 30 du code électoral qui peuvent, par dérogation au I, demander à être inscrites sur la liste électorale consulaire entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant la date d'ouverture du scrutin, au plus tard à dix-huit heures (heure légale locale), déposent leur demande auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle elles sont établies.
« IV.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 à l'issue d'une procédure contradictoire écrite avec l'électeur intéressé, qui est invité à formuler ses observations dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du courrier l'informant du projet de radiation.


« Art. 2.-I.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d'inscription dans un délai de cinq jours à compter de l'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sa décision dans un délai de deux jours au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
« II.-Par dérogation, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d'inscription relevant du III de l'article 1er dans un délai de trois jours à compter de l'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie immédiatement sa décision au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
« III.-La liste des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions prévues par la loi pour être inscrit sur la liste électorale consulaire est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.


« Section 2
« Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires


« Art. 3.-I.-La commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée est présidée par le vice-président du conseil consulaire. Elle ne délibère valablement que lorsque celui-ci et deux autres membres y prennent part.
« Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité de ses membres avec voix prépondérante du président. Elles sont notifiées dans un délai de deux jours à l'électeur concerné par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
« II.-La commission de contrôle s'assure de la régularité de la liste électorale et procède le cas échéant à l'inscription des électeurs omis ou à la radiation des électeurs indûment inscrits.
« Toute décision de radiation prise par la commission est soumise à une procédure contradictoire préalable écrite avec l'électeur intéressé, qui est invité à formuler ses observations dans un délai de deux jours à compter de l'envoi du courrier l'informant du projet de radiation.
« III.-La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables qui doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
« Cette décision de la commission de contrôle est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur concerné par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.
« Si la commission n'a pas statué dans un délai de trente jours, elle est réputée avoir rejeté le recours administratif préalable.
« IV.-La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin selon les modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« V.-La composition de la commission de contrôle est rendue publique sur le site Internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
« Les fonctions de membres de la commission de contrôle sont gratuites et ne donnent pas lieu au remboursement des frais de déplacement.
« VI.-Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de l'ambassade ou du poste consulaire compétent selon les modalités fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.


« Art. 4.-La liste des électeurs, comportant leurs nom et prénoms, inscrits ou radiés de la liste électorale consulaire depuis la précédente réunion de la commission de contrôle est rendue publique par sa mise à disposition dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et pendant un délai de sept jours.
« A défaut de réunion de la commission de contrôle, la liste des électeurs est mise à disposition, dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, le lendemain de la date prévue pour cette réunion et pendant un délai de sept jours.
« Par dérogation au premier alinéa, la liste des électeurs, comportant leurs nom et prénoms, inscrits au titre de l'article L. 30 du code électoral par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est rendue publique par sa mise à disposition dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, au plus tard cinq jours avant le scrutin.
« Toute mise à disposition de ces listes peut être restreinte ou interdite si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté.


« Art. 5.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d'office pour d'autres cas que le décès et les refus d'inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
« La notification indique les voies et délais de recours prévus à l'article 8 du présent décret dont elle reproduit le texte, ainsi que celui de l'article 9 ; à défaut, le délai prévu à l'article 8 ne court pas.


« Art. 6.-Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.


« Art. 7.-A chaque bureau de vote correspond une section de la liste électorale consulaire. Cette section constitue la liste d'émargement du bureau de vote.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après consultation de la commission de contrôle compétente prévue à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire en application de l'article 2 de la même loi organique.
« Le périmètre des bureaux de vote est déterminé pour chaque type d'élection.


« Section 3
« Contentieux des listes électorales consulaires


« Art. 8.-I.-Tout électeur intéressé peut former, auprès du tribunal d'instance de Paris, un recours contre la décision de la commission de contrôle dans un délai de sept jours à compter soit de la notification cette décision, soit de la décision implicite de rejet de la commission née à l'issue du délai de trente jours.
« II.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, auprès du tribunal d'instance de Paris, l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un électeur indûment inscrit, ou contester la décision de la commission de contrôle d'inscrire ou de radier un électeur.
« III.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée peut saisir le tribunal d'instance de Paris qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d'instance est notifié à la personne intéressée, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.


« Art. 9.-Les recours prévus à l'article 8 du présent décret sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
« A peine d'irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours ; lorsqu'il tend à l'inscription d'électeurs omis ou à la radiation d'électeurs indûment inscrits, le recours précise les nom, prénoms et adresse de ces électeurs.


« Art. 10.-Le tribunal d'instance de Paris se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du dépôt du recours. Le jugement du tribunal d'instance est notifié dans un délai de deux jours aux parties, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, au ministre des affaires étrangères et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.


« Art. 11.-Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.


« Art. 12.-Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires. » ;


2° La section 4 est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé de la section, les mots : « Les commissions administratives et » sont supprimés ;
b) L'article 24 est abrogé ;
c) L'article 25 devient l'article 13.


Les chapitres II et III du décret du 22 décembre 2005 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) A la section 1, les articles 26,27 et 27-1 deviennent, respectivement, les articles 14,15 et 16 ;
b) La section 2 est ainsi modifiée :


-à l'article 32, les mots : « 26,30-I, 31 et 40 » sont remplacés par les mots : « 14,19-I, 20 et 29 » ;
-les articles 28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,39 et 40 deviennent, respectivement, les articles 17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28 et 29 ;


c) La section 3 est ainsi modifiée :


-à l'article 41, les mots : « 42 à 46 » sont remplacés par les mots : « 31 à 35 » ;
-à l'article 46, les mots : « article 43 » sont remplacés par les mots : « article 32 » ;
-les articles 41,42,43,44,45 et 46 deviennent, respectivement, les articles 30,31,32,33,34 et 35 ;


2° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) L'article 48 est abrogé ;
b) A l'article 48-1, les mots : « décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-450 du 6 juin 2018. » ;
c) L'article 49 est abrogé ;
d) Les articles 47,48-1,50 et 51 deviennent, respectivement, les articles 36,37,38 et 39.


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juin 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian