Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets

JORF n°0128 du 6 juin 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets

NOR: INTA1808352D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/INTA1808352D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/4/2018-440/jo/texte


Publics concernés : les membres du corps des sous-préfets et les membres des corps pouvant accéder à ce corps des sous-préfets, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale relevant du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Objet : modification du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le statut des sous-préfets pour permettre aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale d'être accueillis en détachement dans ce corps.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.


Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».


Après le dernier alinéa du I de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, peuvent être recrutés dans le corps des sous-préfets, par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, les officiers supérieurs de la gendarmerie nationale détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron. Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables. »


Le I de l'article 8-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires qui, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, détenaient un indice brut supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade de sous-préfet sont placés à cet échelon et conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. »


Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut ».


Le III de l'article 14 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat régis par le décret du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut » ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « indice supérieur » sont remplacés par les mots : « indice brut supérieur » et les mots : « indice égal » sont remplacés par les mots : « indice brut égal » ;
4° Au douzième alinéa, après le mot : « indice », il est inséré le mot : « brut ».


Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « l'article 2 » sont remplacés par les mots : « l'article 1-1 ».


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin