Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts


JORF n°0149 du 30 juin 2018
texte n° 49




Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts

NOR: ECOE1801743D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/ECOE1801743D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-553/jo/texte


Publics concernés : personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun cédant des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou des terrains à bâtir.
Objet : définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du code général des impôts ; fixation des modalités de l'engagement de construction lorsque ces biens sont des terrains à bâtir.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit également qu'en cas de cession de terrain à bâtir soumise au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au même article, l'engagement de construction doit être pris dans l'acte constatant la cession du terrain.
Références : l'article 46 quater-0 ZZ bis D de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, et l'article 46 quater-0 ZZ bis E de la même annexe, créé par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 25,
Décrète :


La section XII quater du chapitre I bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulée : « Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits afférents à un immeuble ou de terrains à bâtir » et est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 46 quater-0 ZZ bis D :
a) Après les mots : « de transformation », sont insérés les mots : « ou de construction » ;
b) Les mots : « du local » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir » ;
2° Elle est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis E ainsi rédigé :


« Art. 46 quater-0 ZZ bis E.-Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin