Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social

JORF n°0148 du 29 juin 2018
texte n° 34




Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social

NOR: CPAE1816791D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/CPAE1816791D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-541/jo/texte


Publics concernés : administration fiscale, ministère chargé du logement.
Objet : modalités de communication d'informations fiscales au ministère chargé du logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les données fiscales transférées aux services du ministre chargé du logement seront utilisées pour l'alimentation du Système National d'Enregistrement (SNE) de la demande de logement social. Le revenu fiscal de référence fait notamment partie des données demandées lors de l'enregistrement de la demande et lors de sa mise à jour annuelle.
Le décret, énumère les éléments que doivent contenir les demandes des services du ministre chargé du logement adressées à l'administration fiscale et fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui leur sont communicables.
Références : le décret est pris en application de l'article 57 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Les dispositions du livre des procédures fiscales qu'il crée, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-1 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 ZH ;
Vu le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ;
Vu la délibération n° 2018-286 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 135 ZG-1 du livre des procédures fiscales, sont insérés les articles R* 135 ZH-1 à R* 135 ZH-3 ainsi rédigés :


« Art. R* 135 ZH-1.-Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.
« La demande d'informations doit remplir les conditions ci-après :
« 1° Elle est présentée par une personne habilitée à cet effet par arrêté du ministre chargé du logement ;
« 2° Elle est formulée sur support électronique et elle comporte tout ou partie des éléments d'identification suivants relatifs au demandeur de logement social :
« a) Le nom de famille et les prénoms ;
« b) Le sexe ;
« c) La date et le lieu de naissance ;
« d) L'adresse ;
« e) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance des éléments d'identification de la personne concernée mentionnés ci-dessus avec ceux détenus par la direction générale des finances publiques.


« Art. R* 135 ZH-2.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont les suivantes :
« a) Le revenu fiscal de référence ;
« b) L'adresse.


« Art. R* 135 ZH-3.-Les informations mentionnées à l'article R* 135 ZH-2 sont enregistrées dans le système national d'enregistrement prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation. La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l'article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”. »


Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard