Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral


JORF n°0147 du 28 juin 2018
texte n° 4




Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral

NOR: INTX1814083D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/INTX1814083D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-518/jo/texte


Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection présidentielle.
Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables essentiellement à l'élection du Président de la République.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquera à la prochaine élection présidentielle.
Notice : le décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pour tirer les conséquences de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les principales dispositions modifiées sont relatives à l'obligation faite aux candidats à l'élection présidentielle de déposer, outre une déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et d'activités. Le décret étend à l'élection présidentielle les dispositions du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Enfin, le décret comprend diverses dispositions ponctuelles d'actualisation du droit électoral applicables à l'élection présidentielle ou prises à la suite de la décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 du Conseil constitutionnel énoncée à l'occasion de l'élection.
Références : le code électoral, le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ainsi que la décision du Conseil constitutionnel peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'élection du Président de la République


    L'article 4 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « Celui-ci précise », sont insérés les mots : « le prénom et le nom patronymique ou le prénom et le nom d'usage sous lequel il a été élu pour effectuer le mandat dont il se prévaut et sous lequel il souhaite être mentionné dans la liste publiée des citoyens ayant présenté un candidat, ainsi que » ;
    2° La dernière phrase est supprimée.


    Le titre Ier bis du décret du 8 mars 2001 précité est ainsi modifié :
    1° L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Titre Ier bis.-Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts et d'activités » ;
    2° L'article 9-1 est ainsi modifié :
    a) Au deuxième alinéa, le mot : « annexé» est remplacé par les mots : « figurant en annexe I » ;
    b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « La déclaration d'intérêts et d'activités des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au III de l'article LO 135-1 du code électoral à l'exception des éléments mentionnés au 10° et 11°. Le montant des participations financières mentionnées au 5° est évalué à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin.
    « Elle comporte les éléments mentionnés à l'annexe n° 3 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle est établie selon le modèle figurant en annexe III au présent décret. » ;
    3° Aux articles 9-2,9-4, et aux deux occurrences de l'article 9-5, après les mots : « déclarations de situation patrimoniale », sont insérés les mots : « et les déclarations d'intérêts et d'activités » ;
    4° L'article 9-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le Conseil constitutionnel s'assure que les déclarations déposées ont été établies en utilisant les modèles annexés au présent décret. » ;
    5° A l'article 9-3, les mots : « à la déclaration de situation patrimoniale prévue » sont remplacés par les mots : « aux déclarations mentionnées » ;
    6° L'annexe au présent décret est ajoutée au décret du 8 mars 2001 précité après l'annexe II sous la mention :
    « Annexe III.-Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle ».


    I.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12 du même décret sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
    « Ces informations doivent être reportées soit sur un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur un reçu numéroté édité dans le cadre d'un télé service mis en œuvre par la commission.
    « Le mandataire peut obtenir les formules numérotées auprès des services de la commission dès la publication prévue au deuxième alinéa de l'article 7. Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts. Le reçu est délivré au donateur par le mandataire. Le reçu est signé par le donateur. »
    II.-A l'article 12-1, les mots : « bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « de dépôt ».
    III.-A l'article 31, le mot : « définitivement » est supprimé.


    I.-Le troisième alinéa de l'article 19 du même décret est supprimé.
    II.-Au troisième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : «, l'impression et la mise en place » sont remplacés par les mots : « et l'impression ».
    III.-L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :


    « Art. 21.-Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral. »


    IV.-A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 précité, la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 est remplacée par la référence au décret n° 2018-518 du 27 juin 2018.

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoral


    La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral est ainsi modifiée : entre les mots : « sans désemparer » et : « jusqu'à son achèvement » sont insérés les mots : « sous les yeux des électeurs ».


    L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

  • Chapitre III : Dispositions finales


    Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.


    Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb