Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles

JORF n°0148 du 29 juin 2018
texte n° 28




Décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 relatif à la dématérialisation des déclarations des revenus professionnels et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles

NOR: AGRS1725686D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/AGRS1725686D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/27/2018-538/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants agricoles.
Objet : seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret abaisse le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée. Le seuil, qui était de 10 000€, est abaissé à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2019, 15 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour 2020 et 10 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale à compter de l'année 2021.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017,
Décrète :


L'article D. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. » ;
2° Il est complété de quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à :
a) 20 % pour l'année 2019 ;
b) 15 % pour l'année 2020 ;
c) 10 % à compter de l'année 2021. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin