Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


JORF n°0146 du 27 juin 2018
texte n° 19




Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

NOR: TERL1809540D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/TERL1809540D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/26/2018-512/jo/texte


Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Objet : régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et du « permis à double état ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il procède également à une adaptation des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux permis de construire et d'aménager afin de rendre effectif le dispositif du « permis à double état » qui permet qu'une autorisation d'urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objet distincts dans le temps.
Références : le décret, pris en application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier de son titre IV ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment ses articles 10 et 15 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions applicables aux réalisations temporaires


    I. - Les réalisations temporaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 26 mars 2018 susvisée peuvent être implantées pour une durée n'excédant pas :
    1° Dix-huit mois en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement ;
    2° Huit mois en ce qui concerne les constructions, installations et aménagements destinés à la constitution d'une zone de célébration ou nécessaires à l'accueil de la presse ;
    3° Six mois en ce qui concerne les autres constructions, installations et aménagements.
    II. - Lorsque ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d'un site classé ou en instance de classement, le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique :
    1° La durée mentionnée au 1° du I est limitée à quatorze mois ;
    2° La durée mentionnée au 2° du I est limitée à six mois ;
    3° La durée mentionnée au 3° du I est limitée à quatre mois.

  • Chapitre II : Dispositions applicables aux projets de construction ou d'aménagement comportant un état provisoire et un état définitif


    L'état provisoire de la construction ou de l'aménagement projeté est celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l'organisation, de la préparation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
    L'état définitif de la construction ou de l'aménagement projeté est celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales.


    La déclaration d'ouverture de chantier prévue par l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme est adressée, dans les conditions définies par cet article, tant au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l'aménagement dans son état provisoire qu'au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif.


    Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager n'est pas périmé si, entre l'achèvement des travaux initiaux et l'engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année, dans la limite de deux ans.


    I. - Pour l'application du d de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire précise la consistance des états provisoire et définitif du projet. Elle décrit les travaux impliqués par le passage de l'un à l'autre de ces états et indique les éléments du projet qui n'ont pas vocation à être modifiés postérieurement au déroulement des jeux.
    Pour l'application des e et f du même article, la demande précise les destinations et surfaces de plancher provisoires et définitives de la construction projetée.
    II. - Pour l'application du 2° de l'article R.* 431-8 du code de l'urbanisme, la notice fait apparaître les caractéristiques provisoires et définitives du projet.
    III. - Les plans et documents prévus à l'article R.* 431-9 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux a, b et c de l'article R.* 431-10 du même code font apparaître l'état provisoire et l'état définitif du projet.


    I. - Pour l'application du c de l'article R.* 441-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager précise la consistance du projet à l'état provisoire et à l'état définitif.
    II. - Les indications que comporte la notice en application du 2° de l'article R.* 441-3 du code de l'urbanisme portent sur l'état provisoire et sur l'état définitif du projet.
    III. - Le plan prévu au 2° de l'article R.* 441-4 du code de l'urbanisme fait apparaître l'état provisoire et l'état définitif du projet.


    La déclaration d'achèvement des travaux est adressée dans les conditions prévues aux articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l'urbanisme tant lors de l'achèvement des travaux correspondant à l'état provisoire que lors de l'achèvement correspondant à l'état définitif de la construction ou de l'aménagement.


    Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard