Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre


JORF n°0142 du 22 juin 2018
texte n° 26




Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR: ECOE1807258D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/ECOE1807258D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-501/jo/texte


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire « Décrets ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le LPF pour la période du 1er janvier 2017 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2017, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former ce livre, édition mise à jour au 1er janvier 2018. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans ce livre ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : les dispositions du LPF modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :


ARTICLE L. 11 A


A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature dont il est redevable ».
(Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, art. 24)


ARTICLE L. 14 A


Au premier alinéa, les mots : «, 238 bis et 885-0 V bis A » sont remplacés par les mots : « et 238 bis ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I B 34° et IX C)


ARTICLE L. 23 A


Au deuxième alinéa, les mots : « Ces demandes, qui sont indépendantes d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixent » sont remplacés par les mots : « Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe ».


ARTICLE L. 80 D


Au premier alinéa, les mots : « de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration ».
(Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. 3)


ARTICLE L. 133


A la fin de l'article, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'urbanisme ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 44-V)


ARTICLE L. 135 ZH


Au I, après le mot : « code », il est inséré le mot : « de ».


ARTICLE L. 139 B


Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I est ainsi rédigée :
«, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ».


ARTICLE L. 145 D


Cet article est ainsi rédigé :


« Art. L. 145 D.-Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 733-12, L. 741-5, L. 741-8 et L. 742-6 du code précité. »


(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 58-I-17° et 18° et II)


ARTICLE L. 166


Le deuxième alinéa devient sans objet.
(Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, art. 1er-8°)


ARTICLE L. 228 A


Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 5-XI et art. 21-III).


La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :


ARTICLE R. * 107 B-1


Au c du I, les mots : « Institut national géographique » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'information géographique et forestière ».
(Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, art. 1er)


ARTICLE R. * 152-1


Au premier alinéa du I, après les mots : « un organisme », est inséré le signe : «, ».


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin