Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes


JORF n°0142 du 22 juin 2018
texte n° 25




Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

NOR: ECOE1807256D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/ECOE1807256D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/20/2018-500/jo/texte


Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du code des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le CGI pour la période du 1er janvier 2017 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2017, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2018. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Il procède enfin à une correction de forme d'un article du code des douanes.
Références : le CGI, ses annexes II et III et le code des douanes peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :


ARTICLE 31


Au deuxième alinéa du f, du g et du h du 1° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 ».
(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40)


ARTICLE 39 quinquies H


Au septième alinéa du I, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 ».
(Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15-II-3°)


ARTICLE 44 sexdecies


Au V, le mot : « article » est remplacé par le mot : « articles ».


ARTICLE 75-0 A


Le c du 2 est périmé.


ARTICLE 81


Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,37 € » est remplacé par le montant : « 5,43 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 83


Le 3° est ainsi modifié :


-à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 183 € » est remplacé par le montant : « 12 305 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
-à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 426 € » et « 938 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 430 € » et « 947 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 151 nonies


Cet article est ainsi modifié :


-aux premiers alinéas des III et IV, le mot : « paragraphe » est supprimé ;
-le deuxième alinéa du III est supprimé.


ARTICLE 154 bis-0 A


Le IV est périmé.


ARTICLE 156


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1° du I, le montant : « 107 826 € » est remplacé par le montant : « 108 904 € » ;
-au a du 1° bis du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 421-40 » ;
-à la seconde phrase du premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 411 € » est remplacé par le montant : « 3 445 € ».


(Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, art. 31 et 40, et loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 156 bis


Au troisième alinéa du 3° du II, la référence : « R. 424-16 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)


ARTICLE 157 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les montants : « 2 352 € » et « 14 750 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 376 € » et « 14 900 € » ;
-au troisième alinéa, les montants : « 1 176 € », « 14 750 € » et « 23 760 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 188 € », « 14 900 € » et « 24 000 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 158


Le a du 5 est ainsi modifié :


-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 715 € » est remplacé par le montant : « 3 752 € » ;
-au troisième alinéa, par deux fois, le montant : « 379 € » est remplacé par le montant : « 383 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 168


Au premier alinéa du 1, le montant : « 45 452 € » est remplacé par le montant : « 45 906 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 199 undecies A


A la première phrase du 5, le montant : « 2 449 € » est remplacé par le montant : « 2 498 € ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I-1°)


ARTICLE 199 undecies B


Cet article est ainsi modifié :


-au vingt-troisième, au vingt-cinquième et au vingt-sixième alinéa du I, la phrase : « Le revenu global de cette même année est alors majoré du montant des déficits indûment imputés en application du I bis. » est supprimée ;
-le I bis est périmé ;
-au IV, la référence : «, I bis » est supprimée.


ARTICLE 199 duovicies


Au 1° du II, la référence : « L. 622-7 » est remplacée par la référence : « L. 622-12 ».
(Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, art. 6)


ARTICLE 200


Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 531 € » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


ARTICLE 200 quater


Au 7° du b du 6, les mots : « au avant-dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».


ARTICLE 206


A la première phrase du premier alinéa du 1 bis, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 11)


ARTICLE 231


Au premier alinéa du 2 bis :


-le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € » ;
-par deux fois, le montant : « 15 417 € » est remplacé par le montant : « 15 572 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2°)


ARTICLE 231 ter


Le 2 du VI est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-le tableau annexé au a est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,55 €

8,71 €

10,41 €

6,25 €

5,01 €

4,53 €


-le tableau annexé au b est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,75 €

4,00 €

2,02 €


-le tableau annexé au c est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

4,01 €

2,02 €

1,03 €


-le tableau annexé au d est ainsi rédigé :


1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,34 €

1,36 €

0,70 €


(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V)


ARTICLE 234


Aux premier et troisième alinéas du I, les montants : « 31,23 » et « 46,85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 31,46 » et « 47,20 € ».


ARTICLE 235 ter F


Les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
(Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4-20° et 9-I)


ARTICLE 238 bis-0 AB


Au b, la référence : « L. 622-4 » est remplacée par la référence : « L. 622-5 ».
(Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017, art. 6)


ARTICLE 248 D


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, art. 22)


ARTICLE 261


Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 61 634 € » est remplacé par le montant : « 62 250 € ».
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 18)


ARTICLE 302 bis K


Le 1 du II est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, le montant : « 4,48 € » est remplacé par le montant : « 4,52 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 8,06 € » est remplacé par le montant : « 8,14 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 1,33 € » est remplacé par le montant : « 1,34 € ».


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110)


ARTICLE 302 bis ZG


A la deuxième phrase du second alinéa, les montants : « 10 929 593 € » et « 765 072 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 038 889 € » et « 772 723 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


ARTICLE 302 bis ZI


Au troisième alinéa, le montant : « 10 929 593 € » est remplacé par le montant : « 11 038 889 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47)


ARTICLE 402 bis


Cet article est ainsi modifié :


-au a, le montant : « 47,11 € » est remplacé par le montant : « 47,20 € » ;
-au b, le montant : « 188,41 € » est remplacé par le montant : « 188,79 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-II et III et 4)


ARTICLE 403


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1°, le montant : « 869,27 € » est remplacé par le montant : « 871,01 € » ;
-au 2°, le montant : « 1 737,56 € » est remplacé par le montant : « 1 741,04 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-IV et V et 4)


ARTICLE 438


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, le montant : « 9,33 € » est remplacé par le montant : « 9,35 € » ;
-au 2°, le montant : « 3,77 € » est remplacé par le montant : « 3,78 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VI et 4)


ARTICLE 520 A


Le a du I est ainsi modifié :


-aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,70 € » est remplacé par le montant : « 3,71 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 7,41 € » est remplacé par le montant : « 7,42 € ».


(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 1er-VII et 4)


ARTICLE 963 A


Cet article est transféré sous l'article 1010 ter.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34-I et II)


ARTICLE 1010 ter


Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier est intitulé « Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation » et est complété par un article 1010 ter qui reprend sans changement les dispositions de l'article 963 A.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 34-I et II)


ARTICLE 1378 octies


Au II, les mots : « du même article L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 111-8 du code précité ».
(Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 51-II)


ARTICLE 1378 nonies


Cet article est ainsi rédigé :


« Art. 1378 nonies.-Si la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article L. 52-14 du code électoral constate qu'un parti ou groupement politique manque aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, elle peut le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du présent code pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante. »


(Loi n° 2017-286 du 6 mars 2017, art. 9)


ARTICLE 1414 A


Le I est ainsi modifié :


-au a, les montants : « 5 461 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 516 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » ;
-au b, les montants : « 6 557 € », « 1 580 € » et « 2 793 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 623 € », « 1 596 € » et « 2 821 € » ;
-au c, les montants : « 7 281 € », « 1 213 € » et « 2 909 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 354 € », « 1 225 € » et « 2 938 € » ;
-au d, les montants : « 8 002 € », « 1 333 € » et « 3 197 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 8 082 € », « 1 346 € » et « 3 229 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 1417


Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 10 708 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 815 € » et « 2 888 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 12 671 € », « 3 027 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 798 € », « 3 057 € » et « 2 888 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 13 248 € », « 3 647 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 380 € », « 3 683 € » et « 2 888 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 19 853 € », « 5 463 € » et « 4 283 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 20 052 € », « 5 518 € » et « 4 326 € ».


Le I bis est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 13 567 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 13 703 € » et « 2 888 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 15 698 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 855 € » et « 2 888 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 16 895 € » et « 2 859 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 064 € » et « 2 888 € ».


Le II est ainsi modifié :


-à la première phrase, les montants : « 25 180 € », « 5 883 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 25 432 € », « 5 942 € » et « 4 677 € » ;
-à la deuxième phrase, les montants : « 30 431 € », « 6 455 € », « 6 155 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 30 735 € », « 6 520 € », « 6 217 € » et « 4 677 € » ;
-à la troisième phrase, les montants : « 33 349 € », « 6 455 € », « 5 496 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 33 682 € », « 6 520 € », « 5 551 € » et « 4 677 € » ;
-à la quatrième phrase, les montants : « 36 648 € », « 7 094 € », « 6 040 € » et « 5 088 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 37 014 € », « 7 165 € », « 6 100 € » et « 5 139 € ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 1466 A


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa du I, l'année : « 2017 » et le montant : « 28 635 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 28 807 € » ;
-au premier alinéa du I sexies, l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € » ;
-au premier alinéa du I septies, l'année : « 2017 » et le montant : « 77 243 € » sont respectivement remplacés par l'année : « 2018 » et le montant : « 77 706 € ».


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I, et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 49-I-2°)


ARTICLE 1519


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 141,20 € », « 274,80 € », « 126,20 € », « 229,40 € », « 540,30 € » et « 702,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 145,30 € », « 282,80 € », « 129,90 € », « 236,10 € », « 556 € » et « 722,80 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 668 € », « 406,60 € », « 135,80 € » et « 215,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 687,40 € », « 418,40 € », « 139,70 € » et « 222 € » ;
-aux quatorzième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 8 € », « 7,30 € », « 2,60 € », « 826 € », « 200,70 € », « 302,50 € », « 1 388,30 € », « 46,30 € », « 463 € », « 319 € » et « 11,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 8,20 € », « 7,50 € », « 2,70 € », « 850 € », « 206,50 € », « 311,30 € », « 1 428,60 € », « 47,60 € », « 476,40 € », « 328,30 € » et « 11,50 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 582,80 € », « 463 € », « 112,40 € », « 18,10 € », « 621,30 € », « 54,40 € », « 345 € », « 229,40 € », « 46,30 € », « 243,30 € » et « 298,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 599,70 € », « 476,40 € », « 115,70 € », « 18,60 € », « 639,30 € », « 56 € », « 355 € », « 236,10 € », « 47,60 € », « 250,40 € » et « 307,10 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


ARTICLE 1519 A


A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 2 318 € » et « 4 631 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 368 € » et « 4 730 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28)


ARTICLE 1519 B


A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 15 842 € » est remplacé par le montant : « 16 301 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-5 B)


ARTICLE 1519 D


Au III, le montant : « 7,40 € » est remplacé par le montant : « 7,47 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 E


A la seconde phrase du III, le montant : « 3 084 € » est remplacé par le montant : « 3 115 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 F


Au second alinéa du II, les montants : « 3,084 € » et « 7,40 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 3,115 € » et « 7,47 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 G


Le tableau du III est ainsi rédigé :


TENSION EN AMONT
(en kilovolts)

TARIF PAR TRANSFORMATEUR
(en euros)

Supérieure à 350

148 111

Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350

50 263

Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130

14 436


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 H


Le III de cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa, le montant : « 1 620 € » est remplacé par le montant : « 1 636 € » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 233 € » est remplacé par le montant : « 235 € ».


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1519 HA


Au III, les montants : « 2 647 018 € », « 514 € », « 529 404 € », « 530 € », « 105 881 € » et « 530 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 673 488 € », « 519 € », « 534 698 € », « 535 € », « 106 940 € » et « 535 € ».
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1586 nonies


Au V, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 137 283 € » et « 373 084 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 793 € » et « 377 188 € ».


ARTICLE 1587


Le 1° du II est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-aux deuxième à septième alinéas, les tarifs : « 28,20 € », « 54,60 € », « 24,70 € », « 45,70 € », « 108 € » et « 142,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 29 € », « 56,20 € », « 25,40 € », « 47 € », « 111,10 € » et « 146,90 € » ;
-aux neuvième à douzième alinéas, les tarifs : « 135,80 € », « 80,20 € », « 26,30 € » et « 104,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 139,70 € », « 82,50 € », « 27,10 € » et « 107,80 € » ;
-aux quatorzième et quinzième alinéas, les tarifs : « 6,10 € » et « 5,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 6,30 € » et « 5,60 € » ;
-aux dix-septième à vingt-quatrième alinéas, les tarifs : « 163,60 € », « 44,50 € », « 61,80 € », « 276,40 € », « 9,50 € », « 94,70 € », « 66,40 € » et « 2,50 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 168,30 € », « 45,80 € », « 63,60 € », « 284,40 € », « 9,80 € », « 97,40 € », « 68,30 € » et « 2,60 € » ;
-aux vingt-cinquième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 112,40 € », « 94,70 € », « 22,30 € », « 3,70 € », « 126,20 € », « 11,10 € », « 69,80 € », « 46,30 € », « 9,40 € », « 48,50 € » et « 435,70 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 115,70 € », « 97,40 € », « 22,90 € », « 3,80 € », « 129,90 € », « 11,40 € », « 71,80 € », « 47,60 € », « 9,70 € », « 49,90 € » et « 448,30 € ».


(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)


ARTICLE 1595 bis


Au septième alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les mutations mentionnées aux 3°, 4° et 5°, les taux de la taxe sont fixés à : ».


ARTICLE 1599 quater A


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS

TARIFS (en euros)

Engins à moteur thermique

Automoteur

32 082

Locomotive diesel

32 082

Engins à moteur électrique

Automotrice

24 596

Locomotive électrique

21 389

Motrice de matériel à grande vitesse

37 430

Automotrice tram-train

12 299

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

5 133

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 694

Remorque tram-train

2 566


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1599 quater A bis


Le tableau du III est ainsi rédigé :


CATÉGORIE
de matériels roulants

TARIFS (en euros)

Métro

Motrice et remorque

13 112

Autre matériel

Automotrice et motrice

24 596

Remorque

5 133


(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37-VI B 4°)


ARTICLE 1599 quater B


Le tableau annexé au a du III est ainsi rédigé :


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT

TARIF (en euros) à compter de 2018

Ligne en service d'un répartiteur principal

12,87


(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III)


ARTICLE 1599 quater C


Au 2 du V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :


1re circonscription

2e circonscription

3e circonscription

4,36 €

2,51 €

1,27 €


(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 77-I, II et III A)


ARTICLE 1605


Au premier alinéa du III, les montants : « 138 € » et « 88 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 139 € » et « 89 € ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I)


ARTICLES 1613 ter et 1613 quater


A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 7,55 € ».
(Arrêté du 22 décembre 2017, art. 2 et 4)


ARTICLE 1647 B sexies


Au deuxième alinéa du II, la référence : « 1601 A » est remplacée par la référence : « 1601-0 A ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 44-II-3°)


ARTICLE 1647 D


Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :


Montant du chiffre d'affaires
ou des recettes (en euros)

Montant de la base
minimum (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000

Entre 218 et 519

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600

Entre 218 et 1 037

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000

Entre 218 et 2 179

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000

Entre 218 et 3 632

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000

Entre 218 et 5 187

Supérieur à 500 000

Entre 218 et 6 745


(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I-2°, et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E 1°)


ARTICLE 1664


Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 347 € » est remplacé par le montant : « 350 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 1679 A


A la première phrase du premier alinéa, le montant : « 20 304 € » est remplacé par le montant : « 20 507 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a)


ARTICLE 1763 E


La deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée.


ARTICLE 1770 duodecies


Au deuxième alinéa, les mots : « dudit livre » sont remplacés par les mots : « de ce livre ».


Au tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les lignes :
«


Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)

Indice d'identification

Unité de perception

Tarif (en euros)

2018

2019

2020

2021

A compter de 2022


»
sont remplacées par les lignes :
«


Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)

Indice d'identification

Unité de perception

Tarif (en euros)

2018

2019

2020

2021

A compter de 2022


».


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


ARTICLE 1er B


Au 1°, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)


ARTICLE 74-0 P


Les références : « 3 du I » sont remplacées par la référence : « II ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C)


ARTICLE 74-0 Q


Les références : « aux a et b du 3° du 3 du I » sont remplacées par la référence : « au a du 3° du II ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C)


ARTICLE 91 quater K


Au d, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1)


ARTICLE 95 T


Le II et les c et e du III sont périmés.


ARTICLE 95 V


Cet article est périmé.


ARTICLE 142


Cet article est ainsi modifié :


-les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article. » ;


-au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 90-I)


ARTICLE 143


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, les mots : « entre 7 721 € et 15 417 €, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « entre 7 799 € et 15 572 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » ;
-les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 572 €. ».


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° et 90-I)


ARTICLE 144


Au premier alinéa, le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2°)


ARTICLE 163 undecies


Cet article est disjoint.
(Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, art. 1er-I et 6-I)


ARTICLE 163 undecies C


Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
(Décret n° 2017-249 du 27 février 2017, art. 1er)


ARTICLE 289


Cet article est ainsi modifié :


-au 1°, les mots : « et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code » sont supprimés ;
-au 13°, la référence : « troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV ».


(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)


ARTICLE 294 bis


Au 2° du III, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1)


ARTICLES 301 G à 301 M


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I B 34° et IX C)


ARTICLE 310 E


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A)


L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


ARTICLE 2 duodecies


Cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 18,49 € », « 12,09 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,63 € », « 12,18 € » et « 8,83 € » ;
-au deuxième alinéa du b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A (en €)

Zone B (en €)

Zone C (en €)

Personne seule

47 488

36 702

32 116

Couple

70 971

49 010

43 166

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 311

58 937

51 676

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

102 189

71 147

62 541

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 974

83 693

73 401

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 126

94 321

82 799

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 174

+ 10 519

+ 9 405


(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)


ARTICLE 2 terdecies


Au premier alinéa du a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,57 € », « 14,67 € », « 11,33 € » et « 10,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,69 € », « 14,78 € », « 11,41 € » et « 10,78 € ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er)


ARTICLE 2 terdecies A


Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € » et « 11,58 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € » et « 11,67 € ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)


ARTICLE 2 terdecies B


Cet article est ainsi modifié :


-au a, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 23,13 € », « 16,08 € », « 13,14 € » et « 9,63 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,30 € », « 16,20 € », « 13,24 € » et « 9,70 € » ;
-au b, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 22,99 € », « 17,05 € », « 13,76 € », « 11,22 € » et « 7,81 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 23,16 € », « 17,18 € », « 13,86 € », « 11,30 € » et « 7,87 € » ;
-au cinquième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G, et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)


ARTICLE 2 terdecies C


Cet article est ainsi modifié :
Le a est ainsi modifié :


-aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,64 € » et « 14,04 € ».


Le b est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de location

Zone A
(en €)

Zone B1
(en €)

Zone B2
(en €)

Zone C
(en €)

Personne seule

47 488

35 275

32 335

32 116

Couple

70 971

51 800

47 484

43 166

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 311

62 011

56 845

51 676

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

102 189

75 047

68 795

62 541

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 974

88 083

80 745

73 401

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 126

99 358

91 080

82 799

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 15 174

+ 11 286

+ 10 346

+ 9 405


-au quatrième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €)

Personne seule

28 654

25 129

Couple

38 264

46 471

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 015

49 157

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

55 543

51 845

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

65 345

55 437

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

73 642

59 030

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 8 219

+ 3 773


(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)


ARTICLE 2 terdecies D


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 16,83 € », « 12,50 € », « 10,07 € » et « 8,75 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16,96 € », « 12,59 € », « 10,15 € » et « 8,82 € » ;
-au a du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis (en €)

Reste de la zone A
(en €)

Zone
B 1
(en €)

Zone
B 2
(en €)

Zone
C
(en €)

Personne seule

37 508

37 508

30 572

27 515

27 515

Couple

56 058

56 058

40 826

36 743

36 743

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

73 486

67 386

49 097

44 187

44 187

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

87 737

80 716

59 270

53 344

53 344

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

104 390

95 553

69 725

62 753

62 753

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

117 466

107 527

78 579

70 721

70 721

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 087

+ 11 981

+ 8 766

+ 7 888

+ 7 888


(Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012, art. 1er-1°)


ARTICLE 2 terdecies E


Aux premier et second alinéas, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III)


ARTICLE 2 terdecies F


Le I est ainsi modifié :


-au premier alinéa du 1, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,22 € » et « 12,70 € » ;
-au premier alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :


Composition du foyer locataire

Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)

Lieu de situation du logement : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)

Personne seule

27 710

30 768

Couple

37 006

41 087

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 503

49 412

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 725

59 651

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

63 200

70 172

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

71 226

79 083

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 948

+ 8 824


(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)


ARTICLE 2 terdecies G


Au b du 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau est ainsi rédigé :


ZONE A bis
(en €)

ZONE A
(en €)

ZONE B1
(en €)

ZONE B2
(en €)

ZONE C
(en €)

Loyer social

11,86

9,13

7,86

7,55

7,00

Loyer très social

9,23

7,10

6,12

5,86

5,44


(Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017, art. 2-1°)


ARTICLE 2 quindecies


Au a du 4° du I, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ».
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9)


ARTICLE 2 tervicies


Au d, les mots : « collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ».
(Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017, art. 1er et 11)


ARTICLE 41 DO


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-3° a et III)


ARTICLE 46 A


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)


ARTICLE 46 AG duodecies


Cet article est ainsi modifié :
Le 1 est ainsi modifié :


-au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-aux 1° et 2°, les montants : « 171 € » et « 212 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 173 € » et « 215 € ».


Au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :


Composition du foyer du locataire

Plafond annuel de ressources (en €)

Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon

Personne seule

32 069

30 925

Couple

59 307

57 194

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

62 737

60 500

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

66 167

63 810

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

70 750

68 229

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

75 335

72 648

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 815

+ 4 643


(Décret n° 2001-1373 du 31 décembre 2001, art. 1er)


ARTICLE 46 AG sexdecies


Le VIII devient sans objet.
(Loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 128-1°)


ARTICLE 46-0 B


Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième ou au sixième » sont remplacés par les mots : « deuxième ou au troisième ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 118-I-3° a et III)


ARTICLE 49 D


Cet article est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « ainsi que les établissements payeurs visés à l'article 990 C du même code » deviennent sans objet ;
-le second alinéa devient sans objet.


(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)


ARTICLE 49 F


La seconde phrase du premier alinéa du 1 devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-10° et VI A)


ARTICLE 49 G


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)


ARTICLE 49 H


Au premier alinéa, la référence : « 49 G » est remplacée par la référence : « 49 F ».
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)


ARTICLE 49 I bis


Au premier alinéa, les mots : « qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts » deviennent sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-34° et VI A)


ARTICLES 49 I ter à 49 I sexies


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 104-I-1° b et II)


Articles 49 septies YU et 49 septies YV


Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 94-I-3° et II-1)


ARTICLE 58 P


Au II, le montant : « 41,64 € » est remplacé par le montant : « 41,95 € ».


ARTICLE 95


Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « du service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « de la direction des impôts des non-résidents ».
(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)


ARTICLE 95 D


Cet article est ainsi modifié :


-à la première phrase, les mots : « au service de l'administration fiscale chargé des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « à la direction des impôts des non-résidents » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « Ce service est également chargé » sont remplacés par les mots : « Cette direction est également chargée ».


(Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017, art. 1er-II et 3)


ARTICLE 111-0 B


A la première phrase du premier alinéa du I, le montant : « 20 574 € » est remplacé par le montant : « 20 615 € ».
(Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013, art. 1er-1° et 4)


ARTICLE 118


Au premier alinéa, la référence : « l'article 111-00 B » est remplacée par la référence : « le IV de l'article 50-0 O de l'annexe IV au code général des impôts ».
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)


ARTICLE 178-0 bis B


Au premier alinéa du I, la référence : « 111-00 C » est remplacée par la référence : « 50-0 L de l'annexe IV au code général des impôts ».
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er)


ARTICLE 321 H


Au premier alinéa, les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 209 € », « 108 € » et « 78 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)


ARTICLE 331 W


Le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ».
(Décret n° 2017-1829 du 28 décembre 2017, art. 1er et 2)


ARTICLE 336 bis


Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 34-IV 3° et XI)


ARTICLE 381 R


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I B 8° et G 3)


ARTICLE 406 bis


Cet article est ainsi modifié :


-le I est ainsi rédigé :


« I.-L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires. » ;


-les III, IV et V deviennent sans objet.


(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A 2°)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin