Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics


JORF n°0138 du 17 juin 2018
texte n° 14




Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics

NOR: SSAR1809670D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/SSAR1809670D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/15/2018-490/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires affectés dans certains établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports.
Objet : délégation de pouvoirs en matière de décisions relatives au recrutement et à la situation individuelle des fonctionnaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise les ministres chargés des solidarités, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports à déléguer par arrêté certains pouvoirs de recrutement et de gestion des fonctionnaires relevant de leur autorité aux directeurs généraux et directeurs des établissements publics administratifs énoncés en annexe au sein desquels ils sont affectés Les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires sont toutefois exclus du champ de cette autorisation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 modifiée, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de santé publique en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 1er février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 2 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français du cheval et de l'équitation en date du 20 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de la biomédecine en date du 6 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole des hautes études en santé publique en date du 12 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 16 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 10 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports peuvent déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics mentionnés à l'annexe au présent décret tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et affectés dans ces établissements. Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Les mêmes ministres peuvent déléguer aux directeurs de ces établissements publics les décisions relatives au recrutement sans concours d'agents de corps de catégorie C, en vue de leur affectation dans ces établissements.
L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps ou emplois concernés.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    1. Agence de biomédecine.
    2. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
    3. Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
    4. Agence nationale de santé publique.
    5. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
    6. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
    7. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
    8. Ecole des hautes études en santé publique.
    9. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
    10. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    11. Centre national pour le développement du sport.
    12. Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
    13. Ecole nationale des sports de montagne.
    14. Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
    15. Institut français du cheval et de l'équitation.
    16. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
    17. Musée national du sport.


Fait le 15 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des sports,

Laura Flessel


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt