Décret n° 2018-345 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signés à Paris le 17 mars 2014


JORF n°0108 du 12 mai 2018
texte n° 11




Décret n° 2018-345 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (2), signés à Paris le 17 mars 2014

NOR: EAEJ1810926D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/EAEJ1810926D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/2018-345/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile ;
Vu la loi n° 2018-53 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2004-334 du 14 avril 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TECHNIQUE ET À L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE ET À L'INTÉGRATION DES ÉQUIPES DE SECOURS ANDORRANES DANS LES ÉQUIPES DE SECOURS FRANÇAISES LORS DE LEURS INTERVENTIONS HORS DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES OU D'ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES MAJEURS, SIGNÉ À PARIS LE 17 MARS 2014


    Le Gouvernement de la République française, d'une part,
    et
    Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, d'autre part,
    Ci-après dénommés les Parties,
    Animés du désir de renforcer les traditionnelles relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Andorre,
    Considérant que l'encouragement et le progrès de la recherche scientifique et technique ainsi que l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave sont d'intérêt commun,
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er


    Au sens du présent Accord, on entend par :


    - « situation d'urgence », l'imminence ou la survenance d'un événement particulier ou courant sur le territoire d'une des Parties ayant, ou susceptible d'avoir, des conséquences importantes pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
    - « risques particuliers », risques d'occurrence faible et de forte gravité pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
    - « risques courants », risques d'occurrence forte et de faible ou moyenne gravité pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
    - « partie requérante », la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie ;
    - « partie requise », la Partie qui reçoit la demande d'assistance ;
    - « administration compétente », les services chargés par chacune des Parties de mettre en œuvre les dispositions du présent Accord ;
    - « équipes d'assistance », les membres des équipes de secours ou les experts chargés d'apporter l'assistance et dotés des moyens appropriés. Ces équipes peuvent être constituées de différentes unités ;
    - « objet d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel de base destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
    - « moyens de secours », les éléments d'équipement supplémentaires et autres marchandises spécifiques à la mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
    - « biens d'exploitation », les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance.


    Article 2


    1. Les Parties établissent une coopération scientifique et technique portant sur la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs et la formation des acteurs de la sécurité civile.
    2. Elles se portent mutuellement assistance pour intervenir dans les situations d'urgence.


    Article 3


    1. La coopération scientifique et technique entre les Parties couvre les aspects suivants :
    a) la préparation et la réalisation conjointes de programmes et de projets concrets ;
    b) l'envoi de techniciens pour la prestation de services de conseil et de consultation ;
    c) l'accueil d'étudiants boursiers auprès des institutions de l'une ou l'autre Partie en vue de leur perfectionnement professionnel et technique ;
    d) la conception et le développement d'exercices conjoints ;
    e) l'organisation de réunions, de rencontres, de cours et de séminaires ;
    f) l'échange d'informations, de documentation, de publications et de matériel didactique ;
    g) toute autre modalité de coopération scientifique et technique sur laquelle les Parties s'accordent.
    2 . Les programmes et les projets de coopération scientifique ou technique spécifient, entre autres aspects, leurs objectifs, leurs durées, les obligations des Parties ainsi que le mode de financement conjoint adéquat.
    3. Cette coopération est mise en œuvre dans le cadre des disponibilités budgétaires des Parties. Les Parties peuvent solliciter d'un commun accord, la participation d'institutions et d'organismes internationaux aux programmes et projets conjoints.


    Article 4


    1. Chaque Partie, sur demande de l'autre Partie, fournit toute l'assistance possible pour intervenir dans les situations d'urgence, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article. La demande d'assistance doit préciser la nature de la situation d'urgence, une première estimation de son ampleur et des besoins d'aide.
    2. Chaque Partie conserve la liberté d'accorder ou non l'assistance demandée, notamment en fonction des risques prévisibles sur son territoire, de ses propres opérations en cours et de la disponibilité de ses équipes d'assistance.
    3. La demande d'assistance peut porter soit sur une expertise technique soit sur un renfort en équipes d'assistance.
    4. La Partie requise informe dans les plus brefs délais la Partie requérante de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande et de la nature de l'assistance qu'elle accorde. En cas de réponse favorable, elle indique également le mode de transport utilisé ainsi que le point prévisible de passage de la frontière.


    Article 5


    1. L'intention de faire appel à des aéronefs doit être portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de la Partie requérante. En cas d'accord sur l'utilisation d'aéronefs, la Partie requise indique aussi exactement que possible le type et l'immatriculation de l'appareil, la composition de l'équipage et du chargement, les heures et lieux de décollage et d'atterrissage prévus.
    2 La Partie requérante autorise les aéronefs utilisés par la Partie requise aux fins de l'assistance à survoler son territoire, sauf zone d'exclusion aérienne pour lesquelles une autorisation spéciale pourra être accordée en fonction des circonstances, ainsi qu'à y atterrir et à y décoller même en dehors des aérodromes.
    3. La législation de chaque Partie relative à la circulation aérienne demeure applicable, notamment l'obligation de transmettre aux organes de contrôle compétents les renseignements sur les vols.
    4. La Partie requise est exemptée du paiement des taxes et redevances de survol, d'atterrissage, de stationnement et d'envol de ses aéronefs ainsi que du paiement des services de navigation aérienne habituellement perçus par la Partie requérante.


    Article 6


    1. Il incombe aux autorités de la Partie requérante de diriger les opérations de secours et de donner toutes instructions utiles au responsable de l'équipe d'assistance de la Partie requise. A cet effet, les Parties se communiquent les noms et fonctions des autorités et responsables désignés.
    2. L'équipe d'assistance de la Partie requise reste sous l'autorité exclusive de son responsable pour l'accomplissement de la mission définie par la Partie requérante.
    3. Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention dans les limites de la zone définie par la Partie requérante.


    Article 7


    1. Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaire aux interventions, chaque Partie facilite les formalités de franchissement de ses frontières.
    2. A cette fin chaque membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur de l'un des documents légalement requis pour entrer sur le territoire de la Partie requérante. Lors de leur séjour sur le territoire de la Partie requérante, les membres de l'équipe d'assistance sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur sur ce territoire.
    3. Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise peuvent porter leur uniforme lors de leur intervention sur le territoire de la Partie requérante.


    Article 8


    1. Dans le cadre des missions prévues au paragraphe 2 de l'article 2 du présent accord, l'équipe d'assistance ne doit transporter que les objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation indispensables à l'accomplissement de la mission d'assistance.
    2. Dans le cadre de ces mêmes missions :
    a) Sont importés sur le territoire de la Partie requérante sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits et taxes les objets d'équipement, les moyens de secours et les biens d'exploitation destinés à l'usage de la Partie requise. Le responsable des équipes de la Partie requise doit être muni d'une liste de ces biens sous la forme d'un inventaire à présenter à l'appui de la déclaration en douane d'importation. Ces biens seront réexportés à l'issue de la mission d'assistance en exonération totale des droits et taxes ;
    b) A l'achèvement des opérations, si des circonstances particulières ne permettent pas la réexportation de ces objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation, ces derniers ne peuvent être cédés ou loués à titre gratuit ou onéreux sur le territoire de la Partie requérante qu'aux conditions fixées par les autorités compétentes de la Partie requérante ;
    c) Sont importés sur le territoire de la Partie requérante de façon définitive en franchise totale de droits et taxes les biens destinés à être consommés par la Partie requise. Le responsable des équipes de la Partie requise doit être muni d'une liste de ces biens sous la forme d'un inventaire à présenter à l'appui de la déclaration en douane d'importation ;
    d) Sont importées sur le territoire de la Partie requérante de façon définitive en franchise totale de droits et taxes les marchandises destinées à la satisfaction des besoins immédiats des victimes dans le cadre de l'entraide en cas de catastrophe : produits de toute nature (denrées alimentaires, médicaments, vêtements, couvertures, …). Sont exclus de la franchise les matériaux et matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.
    3. Les équipes médicales de secours peuvent importer des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants et psychotropes sur le territoire de la Partie requérante, sous réserve de la législation de la Partie requérante. Ces médicaments sont conservés et utilisés par le personnel médical de la Partie requise uniquement pour les besoins médicaux qui découlent de la situation d'urgence. Les substances non utilisées seront réexportées.


    Article 9


    Les équipes d'assistance de la Partie requise doivent disposer d'une autonomie de 48 heures en objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation. Au-delà de cette période, ou à l'épuisement de leurs réserves, elles sont approvisionnées en biens d'exploitation par la Partie requérante. Toutefois, en tant que de besoin, elles sont nourries et logées pendant la durée de leur mission.


    Article 10


    1. En cas d'intervention consécutive à une situation d'urgence liée à des risques particuliers ou courants, la Partie requise prend en charge les frais d'assistance dans la limite de ses disponibilités budgétaires, sauf décision contraire prise d'un commun accord entre les Parties. Les remboursements éventuels sont effectués directement par la Partie requérante auprès des services de secours locaux de la Partie requise ayant participé à l'intervention.
    2. La Partie requérante peut à tout moment annuler sa demande d'assistance.
    3. La Partie requérante rembourse à la Partie requise les débours que lui a occasionnés un accident survenu au cours d'une mission d'assistance, qu'il s'agisse des prestations versées ou maintenues à son agent ou à ses ayants droit.
    Ces prestations sont évaluées conformément à la législation et à la réglementation de la Partie requise.
    Ces stipulations sont également applicables lorsque l'auteur des faits dommageables est un tiers par rapport aux opérations de secours.
    4. La Partie requise prend en charge les dommages causés à ses équipements dans l'accomplissement d'une mission d'assistance en cas de situation d'urgence, sauf décision contraire prise d'un commun accord entre les Parties.


    Article 11


    1. Si, au cours d'une mission d'assistance sur le territoire de la Partie requérante, un membre d'une équipe de secours de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, la Partie requérante est responsable du dommage et en assure l'indemnisation dans les mêmes conditions que si ce dommage avait été causé par ses propres équipes de secours.
    2. La Partie requérante peut demander à la Partie requise le remboursement des frais qu'elle aura supportés lorsqu'un agent de la Partie requise a causé intentionnellement ou par négligence grave un dommage non justifié par l'accomplissement de sa mission.
    3. Les dispositions du présent article sont également applicables aux dommages causés dans le cadre de missions de formation ou d'exercices conjoints.


    Article 12


    La Partie requise peut décider d'interrompre l'assistance. Cette décision prend effet sans délai et ne peut être discutée par la Partie requérante.


    Article 13


    1. La Partie française accepte le principe de la participation d'équipes de secours d'Andorre aux interventions, hors du territoire français, de ses équipes de secours relevant de la sécurité civile, à l'occasion de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs.
    2. La définition et la composition des équipes et des moyens andorrans pouvant être intégrés dans les équipes et moyens français seront appréciés ponctuellement par le ministre français chargé de l'intérieur et le ministre de la Principauté d'Andorre chargé de l'intérieur.


    Article 14


    La Partie andorrane s'engage, lors de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs intervenus dans des pays ayant sollicité l'aide ou l'assistance de la France, à manifester par écrit, sous toute forme appropriée, son intention de participer aux opérations de secours dans des délais suffisamment courts pour permettre leur prise en compte.


    Article 15


    La Partie française apprécie, après avoir recherché l'agrément des autorités du pays requérant son aide ou son assistance, et en fonction des disponibilités de ses moyens de transport (aériens notamment), la possibilité d'accepter ou non la participation des équipes andorranes qui lui aura été demandée et fixe les conditions spécifiques à cette participation.


    Article 16


    1. Les Parties se notifient par écrit et par la voie diplomatique les organismes habilités à adresser et à traiter une demande de participation.
    2. La demande de participation doit être adressée par écrit, sous toute forme appropriée et comporter le volume en personnel et matériel susceptibles de composer l'élément d'intervention.


    Article 17


    1. En cas de réponse positive de la Partie française, la Partie andorrane fait connaître par écrit, sous toute forme appropriée :


    - la composition du détachement mis à disposition (grades, noms, prénoms, fonctions et numéros de passeport) ;
    - le volume, poids et conditionnement des matériels et équipements emportés.


    2. La Partie française informe ensuite la Partie andorrane par écrit, sous toute forme appropriée, des date, heure et lieu d'embarquement du détachement andorran si celui-ci peut emprunter les mêmes moyens de transport que les équipes de secours françaises.
    3. Dans l'éventualité où le détachement andorran ne pourrait emprunter les mêmes moyens de transport que ceux retenus par les équipes de secours françaises, la Partie andorrane informe la Partie française des date, heure et lieu de débarquement du détachement andorran.


    Article 18


    1. Les Parties conviennent que, dès lors que la France est engagée dans une opération d'assistance sollicitée par un pays tiers, cette opération et l'ensemble des personnels et moyens mis conjointement en œuvre sont placés sous l'autorité du chef de détachement d'assistance français.
    2. A l'arrivée du détachement andorran sur les lieux d'exécution de la mission d'assistance, une réunion est organisée avec le chef du détachement français afin de fixer les modalités conjointes d'opérations.


    Article 19


    Dès lors qu'un pays requiert l'assistance française en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs dans le cadre d'un accord bilatéral, l'intégration d'un détachement andorran dans les équipes de secours envoyées par la France est subordonnée à l'acceptation par l'Etat requérant d'étendre à la Principauté d'Andorre l'application de l'accord bilatéral qui le lie à la France.


    Article 20


    1. La participation d'un détachement andorran à des opérations de secours conduites par la Partie française emporte l'adhésion de la Partie andorrane aux conditions de remboursement des dépenses engagées, comme à celles ayant trait à la prise en charge des dépenses ou indemnisations liées à un décès ou à un accident corporel subi par un membre de l'équipe d'assistance, telles que précisées dans l'accord bilatéral évoqué à l'article 19 du présent accord.
    2. La Partie andorrane renonce à formuler toute réclamation à l'encontre de la Partie française en cas de préjudice subi dans le cadre d'une opération d'assistance ou à l'occasion d'un accident de transport survenu lors d'un acheminement organisé par celle-ci.
    3. En cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par un membre du détachement andorran sur le territoire de l'Etat qui a requis l'assistance de la France, la Partie française peut demander à la Partie andorrane le remboursement des frais supportés en application de l'accord qui lie l'Etat requérant à la France.


    Article 21


    1. En vue de mettre en œuvre les dispositions du présent accord, les Parties créent une commission mixte composée des représentants des administrations compétentes assistés d'experts en tant que de besoin. Elle se réunit régulièrement à la demande de l'une ou l'autre Partie. L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement et peut comporter tout sujet d'intérêt commun.
    2. La commission est plus particulièrement chargée d'élaborer les programmes et les projets de coopération scientifique et technique visés à l'article 3 et de rédiger des plans de secours détaillés relatifs aux différents types de mission d'assistance prévisibles.
    3. La commission est chargée de résoudre dans toute la mesure du possible toute difficulté qui pourrait résulter de l'application ou de l'interprétation de l'Accord.


    Article 22


    Les Parties se notifient par la voie diplomatique les administrations compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord. Ces administrations entretiennent des contacts réguliers.


    Article 23


    1. Les modalités d'intervention dans les situations d'urgence liées aux risques courants sont précisées par voie d'arrangement administratif spécifique.
    2. Les modalités d'intervention des secours dans les tunnels et de la formation s'y rapportant sont précisées dans un arrangement administratif spécifique.
    3. Les règles liées à la formation et à la pratique du secourisme, et à la formation professionnelle des sapeurs-pompiers sont définies par voie d'arrangement administratif spécifique.


    Article 24


    Le présent Accord est applicable aux départements métropolitains de la République française et au territoire de la Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions des articles 18 à 20 du présent Accord.


    Article 25


    1. A l'exception des informations qui ne sont pas communicables en vertu des lois et règlements des Parties, les informations obtenues dans le cadre du présent Accord peuvent être publiées dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux Etats.
    2. Chaque Partie s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations désignées comme telles par l'autre Partie.


    Article 26


    Les différends constatés au sein de la commission et restés sans solution sont réglés par voie de consultation ou de négociation par la voie diplomatique.


    Article 27


    1. Chacune des Parties notifie à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
    2. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.
    3. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent Accord. Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles prévues à l'alinéa 1er du présent article.
    4. Le présent Accord peut être dénoncé par l'une des Parties par notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet six mois après sa date de notification. Elle n'affecte pas les programmes et les projets en cours sauf décision contraire prise d'un commun accord entre les Parties.
    Fait à Paris le 17 mars 2014, en deux exemplaires, chacun en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française :
    MANUEL VALLS
    Ministre de l'intérieur


    Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre :
    XAVIER ESPOT ZAMORA
    Ministre de la justice et de l'intérieur

  • Annexe


    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE, SIGNÉ À PARIS LE 17 MARS 2014


    LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    Et
    LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE,
    Ci-après dénommés les Parties,
    Animés de l'intention d'élargir la coopération engagée ces dernières années dans leur zone frontalière entre les services chargés de missions de police et de douane ;
    Désireux de développer la coopération entre les deux Parties dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée ;
    Ayant à l'esprit les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés signée à Andorre la Vieille le 11 décembre 2001 ;
    Sont convenus des dispositions suivantes :

    • Titre I : DÉFINITIONS ET OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION Article 1er Services compétents


      Les services compétents aux fins de l'Accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
      Pour la Partie française :


      - la police nationale ;
      - la gendarmerie nationale ;
      - la douane française.


      Pour la Partie andorrane :


      - la police andorrane.


      Article 2
      Zone frontalière


      Pour l'application de l'Accord, constitue la zone frontalière :
      Pour la République française : les départements de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
      Pour la Principauté d'Andorre : le territoire de la principauté.


      Article 3
      Définitions


      Au sens de l'Accord, on entend par :
      a) « agents », les personnes appartenant aux administrations compétentes des deux Parties et affectées dans les unités territoriales situées dans la zone frontalière ou dont la compétence s'étend à cette zone ;
      b) « criminalité transnationale organisée », les actes délictuels définis au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ; présentant un caractère transnational selon la caractérisation précisée au paragraphe 2 du même article ; et commis par un groupe criminel organisé selon la définition de l'alinéa a) de l'article 2.


      Article 4
      Objectifs


      1. Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane par la définition de nouvelles modalités de coopération policière et douanière et au moyen d'une coopération directe entre services correspondants, notamment dans le domaine de la formation.
      2. Cette coopération s'exerce dans le respect des structures et des attributions des services compétents au titre de l'Accord.
      3. Cette coopération est fondée sur l'application de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives des deux Parties, concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et l'immigration irrégulière.

    • Titre II : COOPÉRATION DIRECTE Article 5 Assistance sur demande


      1. Les Parties s'engagent à ce que leurs services s'accordent, dans le respect de la législation nationale et pour la France de la législation européenne, dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution n'implique pas l'application de mesures de contrainte par la Partie requise. Lorsque les services requis ne sont pas compétents pour exécuter une demande, ils la transmettent aux autorités compétentes.
      2. Sans préjudice des compétences générales des autorités centrales nationales, les services visés à l'article 1er compétents dans la zone frontalière visée à l'article 2 peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, se transmettre directement les demandes d'assistance concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et l'immigration irrégulière et portant notamment sur les domaines suivants :


      - identification des détenteurs et des conducteurs de véhicules ;
      - demandes concernant des permis de conduire ;
      - recherches d'adresses actuelles et de résidences ;
      - identification de titulaires de lignes téléphoniques ;
      - établissement de l'identité des personnes ;
      - informations provenant d'investigations policières et de documents ou de fichiers informatisés, dans la mesure où leur communication est autorisée par le droit interne ;
      - transmission et comparaison de données signalétiques telles que des traces matérielles relevées sur les lieux d'une infraction, des photographies, des signalements, des empreintes digitales et palmaires ou des profils d'ADN, dans la mesure où leur communication est autorisée par le droit interne ;
      - préparation de plans, harmonisation de mesures de recherches et déclenchement de recherches en urgence.


      3. Nonobstant les dispositions qui précèdent, les demandes d'assistance concernant les infractions relatives aux trafics illicites de marchandises nécessitant une intervention des agents en poste sur la frontière sont transmises directement aux services compétents présents dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés franco andorran. Celles-ci portent notamment sur les domaines mentionnés au paragraphe 2.
      4. Les services ainsi requis sur la base du paragraphe 1 répondent directement aux demandes, pour autant que le droit national n'en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires. Dans cette hypothèse, la demande d'entraide est transmise conformément aux engagements internationaux liant les Parties dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Les informations écrites qui sont fournies par la Partie requise en vertu de la disposition du paragraphe 1 peuvent être utilisées par la Partie requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés sauf mention contraire de la Partie requise.
      5. La Section centrale de coopération policière de la Direction centrale de la police judiciaire pour la Partie française et la Direction de la police d'Andorre pour la Partie andorrane sont immédiatement informés des demandes directement transmises, dès lors qu'elles sont d'une gravité particulière, qu'elles revêtent un caractère suprarégional ou qu'elles concernent le déclenchement de recherches en urgence et leurs résultats. Ils sont par ailleurs rendus destinataires de toute demande excédant les attributions d'un service ou d'une unité directement requis, sauf si le droit de la Partie requise en réserve le traitement à son autorité judiciaire nationale selon la procédure définie au paragraphe précédent.


      Article 6
      Assistance spontanée


      Les services compétents des Parties peuvent, dans le respect de leur législation nationale et sans y être invités, communiquer à l'autre Partie, des informations susceptibles d'aider celle-ci à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l'ordre publics ou à lutter contre des faits punissables. La transmission d'informations se fera conformément aux articles 5, paragraphes 1 et 4, et 42 du présent Accord.


      Article 7
      Correspondance entre services


      1. A chaque service désigné à l'article 1er, compétent dans la zone frontalière telle que définie à l'article 2, correspondent un ou plusieurs services de l'autre Partie. Ces correspondances donnent lieu aux échanges privilégiés d'informations et de personnels entre unités opérationnelles, prévus par les dispositions des articles 8 à 11 du présent Accord.
      2. Chaque service assure un contact régulier avec ses services correspondants.


      Article 8
      Coopération entre services correspondants


      Les services correspondants des deux Parties tels que définis à l'article 7, engagent une coopération transfrontalière directe en matière policière et douanière, notamment sous la forme d'exercices communs. Dans ce cadre, ces services ont ensemble, en particulier, pour mission de :


      - coordonner leurs actions communes afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics ;
      - lutter contre la criminalité transnationale organisée, l'immigration irrégulière et la délinquance ;
      - recueillir et échanger des informations en matière policière et douanière ;
      - améliorer la lutte contre l'insécurité routière.


      Article 9
      Affectation d'agents de liaison et constitution de patrouilles mixtes


      1. Les Parties peuvent conclure des accords particuliers permettant l'affectation, pour une durée déterminée ou indéterminée, d'agents de liaison auprès des services de l'autre Partie. Ces accords peuvent également instaurer des patrouilles mixtes.
      2. L'affectation d'agents de liaison ou de personnels pour une durée déterminée ou indéterminée ou pour les patrouilles a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties, notamment en accordant l'assistance :
      a) sous forme d'échanges d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité ;
      b) dans l'exécution de demandes d'assistance policières et douanières.
      3. Chaque service compétent de l'une des Parties peut affecter des agents dans les services correspondants de l'autre Partie. Ces agents sont choisis dans la mesure du possible parmi ceux qui servent ou ont déjà servi dans les services correspondants de ceux dans lesquels ils sont affectés.
      4. Ces agents sont des personnels de liaison. L'accord d'affectation visé au paragraphe 1 du présent article mentionne, pour chacun de ces agents, les particularités des tâches à exécuter et la durée du détachement.
      5. Les agents de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police ou de douane. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie d'origine et par la Partie auprès de laquelle ils sont affectés. Ils font régulièrement rapport au chef du service auprès duquel ils sont affectés.
      6. Les Parties peuvent convenir par un accord spécifique bilatéral ou multilatéral que les agents de liaison d'une Partie, affectés auprès d'Etats tiers, représentent également les intérêts de l'autre Partie. En vertu d'un tel accord, les agents de liaison, affectés auprès d'Etats tiers, fournissent des informations à l'autre Partie, sur demande ou de leur propre initiative et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de cette Partie. Les Parties s'informent mutuellement de leurs intentions relatives à l'affectation d'agents de liaison dans les Etats tiers.


      Article 10
      Renforts de durée limitée


      Hors des situations d'affectation visées à l'article 9, chaque service compétent de l'une des Parties peut mettre à la disposition des unités opérationnelles correspondantes de l'autre Partie, un ou plusieurs agents pour des durées inférieures à quarante-huit heures selon les besoins liés à une affaire particulière. Ces agents sont soumis aux dispositions de l'article 11 du présent Accord.


      Article 11
      Rôle des agents servant au sein des services communs et des patrouilles mixtes


      1. Les agents visés à l'article 9 du présent Accord travaillent en relation avec les services correspondants du service auprès duquel ils sont affectés. Ils ont, à ce titre, à connaître des dossiers qui présentent ou peuvent contenir une dimension transfrontalière. Le choix de ces dossiers est arrêté d'un commun accord entre les responsables des services correspondants.
      2. Ces agents peuvent être chargés de participer, sous réserve des règles de procédure pénale de chacune des Parties, à des enquêtes communes, des patrouilles mixtes, et à la surveillance de manifestations publiques auxquelles les services de l'autre Partie sont susceptibles de s'intéresser. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome des mesures de police.
      3. Lors de ces services communs, ces agents peuvent porter leur uniforme national ou tout autre signe distinctif attestant de leur qualité ainsi que leur arme de service à moins que l'autre Partie ne s'y oppose ou qu'elle ne l'autorise qu'à certaines conditions.
      4. L'usage des armes est limité à la légitime défense.
      5. Les services compétents échangent des informations sur les armes utilisées.

    • Titre III : ENTRAIDE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME Article 12 Coopération en matière de lutte antiterroriste


      Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les autorités andorranes peuvent solliciter le concours des services spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane françaises. Cette coopération s'étend à la prévention, à la répression des actes terroristes et à la lutte contre leur financement. Elle s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au Titre II du présent Accord.

    • Titre IV : ENTRAIDE EN MATIÈRE DE GESTION DE CRISE DE HAUTE INTENSITÉ


      Article 13
      Intervention des unités spécialisées


      Dans des cas d'une gravité particulière nécessitant l'intervention d'unités spécialisées, les autorités andorranes pourront solliciter les autorités françaises pour obtenir le concours desdites unités. Les autorités françaises accèdent, dans la mesure de leurs possibilités, à cette demande.


      Article 14
      Modalité de la demande


      La demande devra être faite auprès du Service de Veille Opérationnelle de la Police Nationale et/ou du Centre de Renseignement Opérationnel de la Gendarmerie nationale. Elle devra être faite en langue française ou catalane ou être accompagnée d'une traduction à une de ces langues, préciser le type de situation et le cadre légal, et le type d'unité souhaitée.


      Article 15
      Acheminement d'urgence de l'élément d'intervention


      Les autorités andorranes prennent toutes leurs dispositions concernant l'ouverture de leur espace aérien pour permettre l'acheminement d'urgence de l'élément d'intervention.


      Article 16
      Position de l'élément d'intervention


      L'élément d'intervention sollicité par les autorités andorranes est mis à disposition par les autorités françaises. Le chef du détachement reste seul juge des moyens, de la tactique à employer et de son opportunité éventuelle. La demande d'intervention de l'unité spécialisée vaut autorisation d'usage des armes. Dans le cadre de la mission fixée, les agents de l'unité spécialisée ne relèvent que du droit français. La décision d'intervention doit être accordée par l'autorité andorrane compétente.

    • Titre V : INTERVENTION ET MAINTIEN DE L'ORDRE


      Article 17
      Maintien de l'ordre


      Lors d'évènements importants ou de graves troubles à l'ordre public, les autorités andorranes peuvent solliciter le concours des autorités françaises. Les autorités françaises accèdent, dans la mesure de leurs possibilités, à cette demande.


      Article 18
      Sollicitation des unités de force mobile


      1. Les autorités andorranes sollicitent le concours des unités de force mobile françaises auprès de l'Unité de coordination des forces mobiles au ministère de l'Intérieur et, en cas d'urgence, auprès du Service de Veille Opérationnelle de la Police Nationale et/ou du Centre de Renseignement Opérationnel de la Gendarmerie nationale.
      2. La demande des autorités andorranes doit détailler les effectifs sollicités, le type d'engagement opérationnel prévu (service d'ordre ou maintien de l'ordre) et les dates d'emploi. La requête précise en outre si l'emploi de la force ou l'usage des armes est autorisé.
      3. Les unités de force mobile, de la police nationale et de la gendarmerie nationale françaises, sont mises à disposition du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
      4. L'autorité andorrane peut autoriser l'emploi de la force avec ou sans usage des armes. L'autorisation peut être orale mais devra être complétée par écrit.
      5. Le commandant de l'unité de force mobile reste seul juge des moyens à mettre en œuvre conformément à la mission fixée par l'autorité civile andorrane. La décision d'intervention revient à l'autorité andorrane compétente.
      6. Les unités de force mobile disposent, en tout temps et en toutes occasions, d'un droit à la légitime défense.

    • Titre VI : OPÉRATIONS DE SECOURS


      Article 19
      Interventions d'unités de secours spécialisées


      Lors d'accidents en montagne, les autorités andorranes peuvent solliciter des autorités françaises le concours d'unités spécialisées de la gendarmerie et de la police nationale.


      Article 20
      Modalité de la demande


      La demande devra être faite auprès du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège et/ou du commandant de la compagnie républicaine de sécurité de montagne des Pyrénées-Orientales.


      Article 21
      Statut des agents déplacés


      Les agents en déplacement au titre du secours en montagne sont mis à la disposition du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.

    • Titre VII : FORMATION PROFESSIONNELLE


      Article 22
      Coopération en matière de formation


      1. Il est institué une coopération bilatérale dans le domaine de la formation des policiers andorrans par les services compétents de la Partie française, au sens de l'article 1er.
      2. La coopération s'effectue sur la base de plans annuels, élaborés conjointement entre les deux Parties. Cette coopération se réalise par l'admission de personnels de la police andorrane dans les stages de formation ou de perfectionnement proposés par la Partie française, ou par le déplacement des formateurs proposés par la Partie française en Principauté d'Andorre.


      Article 23
      Objet de la formation


      Ces stages peuvent avoir pour objet :


      - l'acquisition d'une formation ou un recyclage de compétences ;
      - l'obtention d'un certificat ou brevet de spécialité.


      Article 24
      Communication sur la participation aux stages


      1. La Partie andorrane communique ses souhaits de stages aux services français sollicités, avant le 1er novembre de l'année précédant les stages.
      2. Le nombre de places et de stages, proposé à la Partie andorrane, est déterminé en fonction des places disponibles dans les centres de formation ou de perfectionnement de la Partie française, ou en fonction des possibilités de déplacement des formateurs de la Partie française.


      Article 25
      Conditions d'aptitude des stagiaires


      Les stagiaires andorrans doivent remplir les mêmes conditions d'aptitude que les personnels des services français.
      Ces conditions, différentes selon les stages, portent sur :


      - la bonne connaissance de la langue française ;
      - l'âge ;
      - l'aptitude physique ou médicale ;
      - la possession d'un niveau technique ou de qualités spécifiques ;
      - la détention d'un brevet ou diplôme.


      Pour ce faire, la Partie andorrane s'assure de l'aptitude physique, médicale ou technique, des stagiaires.


      Article 26
      Equipement nécessaire à la formation


      La Partie andorrane fournit aux stagiaires les tenues et équipements nécessaires au suivi de la formation. Un complément en matériel spécifique ainsi qu'une documentation, peuvent, dans certains cas, être mis gracieusement à leur disposition par la Partie française.


      Article 27
      Règlement applicable dans le centre de formation


      Les stagiaires sont soumis au règlement en vigueur dans le centre de formation ou de perfectionnement de la Partie française où ils sont reçus, notamment en ce qui concerne l'instruction, la discipline, la sécurité, les horaires, la conduite des véhicules et la vie du centre en général.


      Article 28
      Incidents en cours de formation


      1. Si en cours de stage, les stagiaires ne satisfont pas aux tests d'évaluation des connaissances, d'aptitude physique ou manquent aux règles de discipline visées ci-dessus, ils sont susceptibles de faire l'objet d'une radiation sur proposition du directeur de stage par l'organisme de formation compétent.
      2. Les stagiaires dont l'instruction a été interrompue en cours de stage à la suite d'un événement fortuit (notamment maladie, blessure…), peuvent, après avis du directeur du stage et sous réserve de leur aptitude médicale, être admis à suivre un nouveau stage.


      Article 29
      Frais de stage


      1. Les trajets aller et retour entre l'Andorre et le lieu de déroulement du stage sont à la charge de la Partie andorrane. Les déplacements de service au cours du stage sont à la charge de la Partie française, dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
      2. L'alimentation et l'hébergement des stagiaires sont assurés, dans la mesure du possible, sur le site des formations d'accueil. Les frais correspondants, à la charge de la Partie andorrane, sont réglés directement par les stagiaires aux organismes fournisseurs. L'alimentation et l'hébergement des formateurs de la Partie française en déplacement en Principauté d'Andorre sont à la charge de la Partie andorrane.
      3. Les prestations d'instruction sont assurées gratuitement par la Partie française.


      Article 30
      Responsabilité liée aux dommages causés pendant la formation


      I. La Partie andorrane s'engage à prendre en charge la réparation des dommages causés par les stagiaires andorrans, dans le service ou à l'occasion du service, aussi bien aux personnels et aux matériels de la Partie française qu'à des tiers.
      2. Elle s'engage à rembourser à la Partie française les dépenses ayant résulté pour cette dernière des dommages subis par les stagiaires dans les mêmes circonstances, quelles qu'en soient les causes. Cependant, si les deux Parties au présent Accord estiment, conjointement, que les dommages résultent d'une faute lourde dûment constatée imputable à des personnels français, elles conviennent entre elles du montant des dépenses qui sera pris en charge par la Partie française. Par faute lourde, il convient d'entendre la faute intentionnelle, l'erreur grossière ou la négligence grave.


      Article 31
      Prestations et frais de santé


      1. Les stagiaires andorrans ont accès aux prestations de santé, dans les conditions appliquées aux stagiaires étrangers dans les centres de formation et de perfectionnement français.
      2. Les frais qui en résultent sont pris en charge conformément à la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000.


      Article 32
      Evaluation des stagiaires


      1. A l'issue de chaque stage, la Partie française transmet à la Partie andorrane les notes obtenues par les stagiaires ainsi que les appréciations portées sur leurs aptitudes individuelles.
      2. Si le niveau de notes obtenues permet l'obtention d'un brevet ou d'un certificat, le diplôme correspondant est adressé par la Partie française à la Partie andorrane ou remis directement aux stagiaires.


      Article 33
      Obligations de communication


      1. La Partie française s'engage à aviser, dans les meilleurs délais, la Partie andorrane de tout événement, accident ou incident grave survenu au cours des stages.
      2. Les programmes des stages, les conditions d'admission ainsi que les modalités pratiques (effets d'habillement et d'équipement à emporter ou fournis par la formation d'accueil, alimentation et d'hébergement…) sont communiqués sur demande à la Partie andorrane par la Partie française.

    • Titre VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


      Article 34
      Statut juridique des agents conformément aux dispositions contenues dans les titres II, III, IV, V et VI


      1. Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, en application des dispositions contenues dans les titres II, III, IV, V et VI du présent Accord, relèvent de leur hiérarchie d'origine mais respectent les principes généraux d'emploi de la Partie d'accueil.
      2. Les agents de la Partie d'envoi respectent, durant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, l'ordre juridique interne de celle-ci et s'abstiennent sur son territoire de toute activité incompatible avec l'esprit du présent Accord ; les autorités de la Partie d'envoi prennent toutes dispositions utiles à cette fin. Sauf disposition contraire figurant dans le présent Accord, les agents de la Partie d'envoi respectent également les règlements internes en vigueur au sein des administrations et unités concernées de la Partie d'accueil.
      3. Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie, affectés dans ses unités ou en mission sur son territoire, la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
      4. Les agents de la Partie d'envoi sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie d'accueil et traités comme des agents de cette Partie exerçant des fonctions analogues.
      5. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les agents de la Partie française sollicités dans le cadre des articles 12 à 21 du présent Accord sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la Partie française en cas de dommage résultant de tout acte ou négligence accompli dans le service ou à l'occasion du service. La Partie française s'engage à examiner avec bienveillance la possibilité pour les autorités compétentes de la Partie andorrane de faire valoir leur compétence de juridiction à l'égard des agents français, si des motifs prépondérants d'intérêt public de cette Partie sont susceptibles d'en légitimer l'exercice.


      Article 35
      Frais financiers liés au déplacement et à l'exercice des missions des agents


      1. Les frais occasionnés par les déplacements et l'exercice des missions des agents de la Partie française exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Partie andorrane, en application des dispositions contenues dans les titres III, IV, V et VI du présent Accord sont à la charge de la Partie andorrane.
      2. Les frais occasionnés en vue de la mise en œuvre du titre II sont répartis au cas par cas d'un commun accord entre les Parties.


      Article 36
      Règlement des dommages causés par les agents français exerçant leur mission sur le territoire de la Principauté d'Andorre


      La Partie andorrane renonce à tout recours contre la Partie française en raison de dommages résultant de l'emploi des personnels français sur son territoire en vertu des titres III, IV, V et VI du présent Accord et prend en charge toutes les conséquences financières éventuelles liées à leur intervention. Cependant, si les deux Parties au présent Accord estiment, conjointement, que les dommages résultent d'une faute lourde dûment constatée imputable à des personnels français, elles conviennent entre elles du montant des dépenses qui sera pris en charge par la Partie française. Par faute lourde, il convient d'entendre la faute intentionnelle, l'erreur grossière ou la négligence grave.


      Article 37
      Bilan périodique de la coopération


      Les services compétents des deux Parties dans la zone frontalière se réunissent au moins deux fois par an ou en fonction des besoins opérationnels. A cette occasion :


      - ils procèdent au bilan de la coopération de leurs unités ;
      - ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité relevant de leur compétence ;
      - ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d'autre de la frontière ;
      - ils élaborent en commun des plans de recherche ;
      - ils organisent des patrouilles au sein desquelles une unité de l'une des deux Parties peut recevoir l'assistance d'un ou plusieurs agents de l'unité de l'autre Partie ;
      - ils programment des exercices communs dans la zone frontalière ;
      - ils s'accordent sur les besoins de coopération prévisibles en fonction des manifestations prévues ou de l'évolution des diverses formes de délinquance ;
      - ils élaborent un programme de travail commun ;
      - ils mettent en œuvre des stratégies coordonnées sur toute la zone frontalière.


      Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.


      Article 38
      Diffusion des informations


      Les services des Parties :


      - se communiquent les organigrammes et les coordonnées des services opérationnels de la zone frontalière ;
      - élaborent un code simplifié pour désigner les lieux d'engagement opérationnel ;
      - s'échangent leurs publications professionnelles et organisent une collaboration réciproque régulière à la rédaction de ces dernières et à leurs opérations de communication respectives ;
      - diffusent les informations échangées auprès des services correspondants.


      Article 39
      Formation linguistique


      En tant que de besoin, les Parties favorisent une formation linguistique appropriée à ceux de leurs agents qui sont susceptibles de servir dans les unités correspondantes. Elles assurent une mise à jour des connaissances linguistiques aux agents dont l'affectation dans la zone frontalière est confirmée.


      Article 40
      Echange d'agents


      Les Parties procèdent à des échanges d'agents afin de familiariser leurs agents avec les structures et les pratiques des services de l'autre Partie. Les agents d'une Partie qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre de ces échanges restent exclusivement soumis au droit et à la juridiction de la Partie d'origine.


      Article 41
      Visites périodiques, séminaires


      1. Les Parties organisent des visites réciproques entre les entités correspondantes de la zone frontalière.
      2. Elles peuvent inviter des agents désignés par l'autre Partie à participer à leurs séminaires professionnels et autres modes de formation continue.


      Article 42
      Protection des données


      La communication de données à caractère personnel (ci-après « données ») entre les Parties s'effectue en tenant compte des obligations résultant pour chaque Partie de son ordre juridique interne (et, en ce qui concerne la Partie française, de la législation européenne), ainsi que du niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes qu'elle requiert à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet par l'autre Partie. Chaque communication de données est en conséquence effectuée dans le strict respect des dispositions régissant, pour chaque Partie, le transfert de celles-ci à d'autres Etats.
      Si la Partie émettrice constate que la Partie destinataire assure un niveau suffisant de protection des données au regard de sa législation, la communication de celles-ci s'effectue dans le respect des règles suivantes :
      1. Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées. Les informations qui contiennent des données ne peuvent être issues que de traitements de données recueillies exclusivement sur le territoire national de chacune des Parties, dans le cadre d'actes d'enquête menés par les services répressifs de chacune des Parties. La Partie destinataire de telles données n'est autorisée à les transmettre à un tiers, Etat ou organisation intergouvernementale, qu'après autorisation expresse par écrit de l'organe compétent de la Partie émettrice.
      2. La Partie destinataire de données ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice.
      3. Les données communiquées doivent être effacées à l'issue d'un délai maximum prévu pour la conservation des données dans le droit national de la Partie émettrice, qui indique à la Partie destinataire ce délai maximum au moment de la communication des données. La Partie destinataire ne peut toutefois pas se prévaloir de ce délai maximum pour conserver les données plus longtemps que ne l'y autoriserait sa législation nationale. Les données sont effacées avant l'issue de ce délai si elles ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui avait motivé leur communication.
      4. La Partie émettrice garantit l'exactitude des données communiquées. S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été transmises, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou efface les données non communicables.
      5. Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des données la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication. Toute personne justifiant de son identité a également le droit de demander aux autorités compétentes que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données la concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées, ou qui sont traitées en violation des dispositions du présent Accord ou des dispositions du droit interne relatives à la protection des données. Les demandes visées au présent paragraphe sont présentées et traitées conformément au droit national applicable.
      6. Les Parties prennent des mesures appropriées pour garantir la protection des données qui leur sont communiquées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisées.
      7. Chaque Partie tient un registre des données communiquées et de leur destruction.
      8. La Partie destinataire de données informe la Partie émettrice, sur demande, de l'usage qui en est fait.
      9. En cas de dénonciation du présent Accord ou de sa non reconduction, toutes les données obtenues dans ce cadre doivent être détruites sans délai.
      10. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante, dans les conditions fixées par le droit national.


      Article 43
      Dispositions d'ordre financier


      Les dispositions du présent Accord s'entendent dans le cadre et les limites des ressources budgétaires de chacune des Parties.


      Article 44
      Exemption des formalités relatives aux étrangers


      Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers, pas plus que les membres de leur famille vivant à leur charge.


      Article 45
      Respect des législations et réglementations nationales


      La coopération transfrontalière en matière policière et douanière s'exerce dans le respect des législations et réglementations nationales et, pour la France, de la législation européenne.


      Article 46
      Accords existants


      Le présent Accord n'affecte pas l'application des Accords bilatéraux en vigueur entre la France et la Principauté d'Andorre. Cet Accord n'affecte pas non plus les autres engagements internationaux pris par chacune des Parties.


      Article 47
      Règlement des différends


      1. Les difficultés liées à l'application ou à l'interprétation du présent Accord font l'objet de consultations entre les autorités compétentes des deux Parties.
      2. Chaque Partie peut exiger la réunion d'experts des deux Gouvernements afin de résoudre les questions relatives à l'application de cet Accord et de soumettre des propositions pour le développement de la coopération.


      Article 48
      Entrée en vigueur, durée, amendement et dénonciation


      1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
      2. Les Parties peuvent à tout moment amender d'un commun accord, par écrit, le présent Accord. L'entrée en vigueur de ces amendements a lieu conformément aux prescriptions du premier paragraphe du présent article.
      3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties découlant de la coopération engagée dans le cadre du présent Accord.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
      Fait à Paris, le 17 mars 2014, en double exemplaire en langue française et catalane, les deux textes faisant également foi.


      Pour Le Gouvernement de la République française : Manuel Valls Ministre de l'intérieur


      Pour Le Gouvernement de la principauté d'Andorre : Xavier ESPOT Zamora Ministre de la justice et de l'intérieur


Fait le 9 mai 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 1er avril 2018 (2) Entrée en vigueur : 1er avril 2018