Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique


JORF n°0105 du 6 mai 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

NOR: INTV1723122D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/INTV1723122D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/2018-335/jo/texte


Publics concernés : administrations des ministères en charge de l'entrée et du séjour des étrangers, ressortissants étrangers demandant à séjourner en France.
Objet : modalités de demandes et de délivrance des titres de séjour - compétence territoriale élargie du préfet des Bouches-du-Rhône dans le cadre du projet ITER.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de délivrance de certaines cartes de séjour ainsi que celles du récépissé de demande de renouvellement de la carte de séjour pour raison de santé, reporte d'un an (jusqu'au 7 novembre 2018) l'obligation de mise en œuvre d'un téléservice pour le visa de la convention de stage permettant l'accueil en stage d'un étranger ainsi que pour l'autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée et modifie la compétence du préfet de département afin de permettre la mise en place d'un guichet unique à la préfecture du département où est située l'agence ITER France.
Références : le texte modifie le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, fait à Paris le 21 novembre 2006, notamment ses articles 1er, 2, 5 et 8 ;
Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2004 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1, LO 6253-5 et LO 6353-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, L. 112-10, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et L. 332-6 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


Après l'article R. 311-10, il est inséré un article R. 311-10-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 311-10-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-10, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, le préfet de ce département est compétent pour délivrer un titre de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER fait à Paris le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-lez-Durance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et employés par :
« 1° Un contractant ou un sous-traitant d'un contractant de l'organisation internationale mentionnée au premier alinéa ;
« 2° Les agences domestiques prévues à l'article 8 de l'accord mentionné au premier alinéa ou un contractant ou un sous-traitant d'un contractant de l'une de ces agences ;
« 3° Le commissariat mentionné au premier alinéa ou l'un de ses contractants ou sous-traitants d'un contractant. »


Au deuxième alinéa de l'article R. 311-11, après les mots : « ainsi que » :
1° Les mots : « l'établissement » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail ».


Après l'article R. 311-11, il est inséré unarticle R. 311-11-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 311-11-1.-La délivrance d'un titre de séjour peut être refusée à l'étranger, pour l'application des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 lorsque l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.
« Pour l'application du II de l'article L. 313-7-2 et du IV de l'article L. 313-24, la délivrance d'un titre de séjour peut également être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention “ ICT ”, délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande. »


Au 12° de l'article R. 311-14, les mots : «, ou lorsque la durée maximale de la mission est atteinte » sont remplacés par les mots : « ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail. »


Au 13° de l'article R. 311-15, les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail. »


L'article R. 313-23 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » et les mots : « le suit habituellement » sont remplacés par les mots : « suit habituellement le demandeur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de présentation » sont remplacés par les mots : « ou de production » et après les mots : « le récépissé » sont insérés les mots : « de demande de première délivrance de carte de séjour » ;
3° A la fin du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. »


Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'annexe 2, les lignes :
«


Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

Article L. 313-7-1
Article R. 313-10-4
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail


»
sont supprimées ;
2° Le décret est complété par une annexe 3 ainsi rédigée :
« Annexe 3
« EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2018)
« En attente de mise en place d'un téléservice
«


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage

Article L. 313-7-1
Article R. 313-10-4
Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002

Code du travail
Code du travail applicable à Mayotte
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer

Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée

Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail
Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte
Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail


».


Après l'article R. 5221-15 du code du travail, il est inséré un article R. 5221-15-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 5221-15-1.-Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 311-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »


Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 et 9.
Les dispositions de l'article 8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin