Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers


JORF n°0105 du 6 mai 2018
texte n° 8




Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers

NOR: EAEF1806981D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/EAEF1806981D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/4/2018-336/jo/texte


Publics concernés : ressortissants français ; citoyens de l'Union européenne ; postes diplomatiques et consulaires ; administrations de l'Etat.
Objet : protection consulaire des citoyens de l'Union dont l'Etat membre dont ils ont la nationalité ne sont pas représentés dans des pays tiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des ressortissants d'un Etat membre non représenté dans des pays tiers. Il prévoit, dans son article 8, que les modalités de remboursement entre Etats membres sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics. Il abroge le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France.
Références : le décret transpose la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des ressortissants des Etats membres non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyages ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :


Sur le territoire d'un pays tiers, les citoyens de l'Union bénéficient de la protection consulaire de la France dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants français, lorsque les Etats membres dont ces citoyens de l'Union ont la nationalité ne sont pas représentés par :


- une ambassade ou un consulat établi de façon permanente dans ce pays tiers ;


ou


- une ambassade, un consulat ou un consul honoraire en mesure d'assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée.


La protection consulaire visée à l'article 1er comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :
1° Arrestation ou détention ;
2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;
3° Accident ou maladie grave ;
4° Décès ;
5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;
6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.


Lorsque les autorités diplomatiques et consulaires françaises reçoivent une demande de protection consulaire par une personne qui prétend être un ressortissant d'un Etat membre non représenté, ou lorsqu'elles sont informées d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un ressortissant d'un Etat membre non représenté, telles que celles énumérées à l'article 2, elles consultent le ministère des affaires étrangères de l'Etat membre dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat de cet Etat membre. Les autorités diplomatiques et consulaires françaises lui fournissent toutes les informations utiles dont elles disposent, y compris concernant l'identité de la personne concernée et les coûts éventuels de la protection consulaire.
Sauf en cas d'extrême urgence, cette consultation intervient avant qu'une assistance ne soit fournie.
L'Etat membre non représenté dont le demandeur a la nationalité peut décider d'exercer lui-même la protection consulaire à l'égard de son ressortissant conformément à son droit et à sa pratique nationale. Les autorités diplomatiques et consulaires françaises se dessaisissent du dossier lorsque l'Etat membre non représenté dont le demandeur a la nationalité confirme qu'il assure lui-même la protection consulaire de son ressortissant.


Sans préjudice de l'article 1er, les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent représenter un autre Etat membre de façon permanente.
Lorsque cela est jugé nécessaire, elles peuvent également prévoir, notamment par échange de notes verbales, un partage des responsabilités avec les ambassades ou consulats des autres Etats membres représentés lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des ressortissants d'Etats membres non représentés.
Ces partages de responsabilités sont portés à la connaissance de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure. Ils font également l'objet d'une publication sur le site internet des ambassades et consulats français.
Dans les cas où un ressortissant d'un Etat membre non représenté s'adresse aux autorités diplomatiques et consulaires françaises alors que les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre Etat membre sont compétentes en vertu d'un partage de responsabilités, les autorités françaises veillent à ce que la demande soit transmise à la représentation diplomatique ou consulaire compétente, sauf si cette transmission compromet la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide autorités diplomatiques et consulaires françaises.


Un ressortissant d'un Etat membre non représenté qui demande une protection consulaire auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises établit qu'il est citoyen de l'Union en produisant un passeport ou une carte d'identité en cours de validité. A défaut, sa nationalité peut être prouvée par tout moyen, y compris des vérifications effectuées par les autorités diplomatiques et consulaires françaises auprès des autorités de l'Etat membre non représenté dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité.


1° Le ressortissant d'un Etat membre non représenté bénéficiant de la protection consulaire de la France s'engage à rembourser à l'Etat membre dont il a la nationalité les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée. L'engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant français dans les mêmes conditions.


2° Le ministre des affaires étrangères peut demander à l'Etat membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité :
- le remboursement des coûts de la protection consulaire visés au 1°, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée ;
- le remboursement des coûts essentiels et justifiés exceptionnellement élevés de transport, d'hébergement ou de traduction, lorsque la protection consulaire accordée à un ressortissant de l'Etat membre non représenté en cas d'arrestation ou de détention entraîne de tels coûts.


Dans ces deux cas, le remboursement s'effectue dans un délai raisonnable qui n'excède pas douze mois.
3° En situation de crise, qui nécessite notamment une intervention rapide, le ministre des affaires étrangères peut demander au ministre des affaires étrangères de l'Etat membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité le remboursement des coûts de la protection consulaire même si ce dernier n'a pas signé d'engagement de remboursement. Le remboursement s'effectue alors au prorata, en divisant le montant total des coûts réels encourus par le nombre de citoyens ayant bénéficié d'une assistance.


Le ressortissant français se trouvant dans un pays tiers au sein duquel la France n'est pas représentée et bénéficiant de la protection consulaire d'un autre Etat membre s'engage à rembourser, au ministère des affaires étrangères français, les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée. L'engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant de cet Etat membre dans les mêmes conditions.
A la demande d'un Etat membre prêtant assistance à un ressortissant français, le ministère des affaires étrangères rembourse cet Etat membre sur présentation du formulaire type figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée dans un délai raisonnable qui n'excède pas douze mois.


Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux ressortissants d'un Etat membre non représenté prévus aux articles 6 et 7 sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics.


Le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France est abrogé.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin