Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie


JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 12




Décret n° 2018-400 du 29 mai 2018 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents désignés par le ministre de l'énergie en application de l'article L. 662-2 du code de l'énergie

NOR: TRER1806974D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/TRER1806974D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/29/2018-400/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : contrôle du respect des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'assermentation des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 662-10 du code de l'énergie créé par l'article 18 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 661-1-1 à L. 661-8 et L. 662-1 à L. 662-10 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le chapitre unique du titre VI du livre VI du code de l'énergie (partie réglementaire) devient le chapitre Ier dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides ».


Après l'article R. 661-11 du code de l'énergie, il est créé unchapitre II intitulé « Contrôles et sanctions administratives » où sont insérés quatre articles ainsi rédigés :


« Art. R. 662-1.-Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 à L. 661-7 et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 662-4.
« L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires.
« L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.


« Art. R. 662-2.-Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 prêtent serment devant le tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance de leur résidence administrative. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
« La formule du serment est la suivante :
« “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” »
« Ce serment peut être reçu par écrit.


« Art. R. 662-3.-L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 662-1.


« Art. R. 662-4.-Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 662-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
« Le procureur de la République du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de retrait. »


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot