Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts


JORF n°0122 du 30 mai 2018
texte n° 55




Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts

NOR: TRAA1732271D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/28/TRAA1732271D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/28/2018-410/jo/texte


Publics concernés : le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Objet : détermination de la périodicité du reversement des recettes de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe la périodicité du reversement du produit de la taxe par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à la société affectataire mentionnée au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 1609 tervicies du code général des impôts,
Décrète :


Le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » verse mensuellement le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts à la société affectataire mentionnée au I du même article au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin