Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre


JORF n°0115 du 20 mai 2018
texte n° 31




Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre

NOR: SPOV1807760D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/SPOV1807760D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-373/jo/texte


Publics concernés : sportifs ; Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
Objet : modification du champ d'application et des modalités d'établissement du profil biologique des sportifs et autorisation d'utilisation d'un traitement de données à caractère personnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet à l'AFLD d'établir le profil biologique de tout sportif répondant à la définition de l'article L. 230-3 du code du sport. Il modifie également les modalités d'élaboration de ce profil et la procédure suivie par l'AFLD pour recueillir, interpréter et exploiter les données qui en sont issues, notamment en cas de suspicion d'utilisation d'une substance prohibée. Il autorise l'AFLD à utiliser un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du profil biologique des sportifs et à orienter les contrôles les concernant. Ce traitement a pour finalités de rassembler des informations biologiques sur les sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage et, ainsi, permettre de détecter et de sanctionner le dopage et favoriser la mise en œuvre de contrôles dissuasifs, tout en prévenant les risques d'atteinte à la santé des intéressés.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, ainsi que les dispositions du code du sport, dans leur rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la convention internationale pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005, publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la décision de la Commission européenne 2002/2/CE du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-3, L. 232-5, L. 232-12, L. 232-12-1, L. 232-22-1, L. 232-24-1 et L. 232-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les IV de son articles 8 et II de son article 26 ;
Vu la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, notamment le 1° de son article 2 et son article 3 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2018-022 et n° 2018-118 en date des 25 janvier et 22 mars 2018 ;
Vu les délibérations du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2017-14 JUR du 19 janvier 2017 et n° 2018-4 du 24 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La partie réglementaire (Décrets) du code du sport est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.


Dans le titre de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II, les mots : « L. 232-15 » sont remplacés par les mots : « L. 230-3 ».


Au premier alinéa de l'article R. 232-41-1, les mots : « des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 » sont remplacés par les mots : « de sportifs au sens de l'article L. 230-3 » et les mots : « les concernant » sont supprimés.


L'article R. 232-41-2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « les sportifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-15 » sont remplacés par les mots : « tout sportif au sens de l'article L. 230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage » ;
2° Au 3°, les mots : « pour ces mêmes catégories de sportifs » sont supprimés ;
3° Au 4°, le mot : « mêmes » est supprimé.


A la fin du c du 2° du I de l'article R. 232-41-3, les mots : « trois derniers mois » sont remplacés par les mots : « deux dernières semaines ».


A l'article R. 232-41-8, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».


Dans le titre du paragraphe 2-1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II, les mots : « L. 232-15 » sont remplacés par les mots : « L. 230-3 ».


L'article R. 232-67-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 232-67-1.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout sportif au sens de l'article L. 230-3 du présent code lorsque l'autorité prescrivant un prélèvement urinaire ou sanguin spécifie que celui-ci est susceptible d'être pris en compte pour l'établissement du profil biologique institué par l'article L. 232-12-1. »


A la fin du septième alinéa de l'article R. 232-67-4, les mots : « trois derniers mois » sont remplacés par les mots : « deux dernières semaines ».


La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Laura Flessel