Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice


JORF n°0112 du 17 mai 2018
texte n° 9




Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

NOR: JUST1809532D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/16/JUST1809532D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/16/2018-360/jo/texte


Publics concernés : personnels des juridictions sociales.
Objet : modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise les modalités des mises à disposition des agents. Il définit, pour les fonctionnaires relevant des ministères sociaux exerçant actuellement au sein des juridictions sociales, les modalités d'exercice des droits d'option, ainsi que les corps d'équivalence relevant du ministère de la justice pour un détachement ou une intégration directe et détermine pour les agents contractuels et des salariés de droit privé exerçant actuellement au sein de ces mêmes juridictions, les modalités d'organisation de recrutements réservés exceptionnels leur permettant d'intégrer des corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice.
Références : le décret, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des solidarités et de la santé en date du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 10 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions communes


    Les agents mis à disposition du ministère de la justice en application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée et du présent décret sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance ou le cas échéant des cours d'appel, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.

  • Chapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires


    Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des commissions départementales d'aide sociale qui ne relèvent pas du 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée peuvent être mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, suivant les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sous réserve des dispositions prévues par cette ordonnance.


    Le droit d'option prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée s'exerce selon les modalités suivantes :
    1° Les fonctionnaires de l'Etat qui l'exercent entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 optent :
    a) Soit pour un détachement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice qui prend effet au 1er janvier 2020 ;
    b) Soit pour une intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice, dans les conditions prévues aux articles 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 63 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisées, qui prend effet au 1er janvier 2020 ;
    2° Les fonctionnaires de l'Etat qui l'exercent entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 optent :
    a) Soit pour un détachement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice qui prend effet au 1er janvier 2021 ;
    b) Soit pour une intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice, dans les conditions prévues aux articles 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 63 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitées, qui prend effet au 1er janvier 2021 ;
    c) Soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps.
    Lorsque les fonctionnaires ont opté pour l'intégration directe dans un corps du ministère de la justice en application des b du 1° et du 2° du présent article, les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans leur corps d'intégration.


    Les fonctionnaires des corps relevant des ministères sociaux qui ont opté, conformément à l'article 3, pour un détachement ou une intégration dans un corps relevant du ministère de la justice sont détachés ou intégrés dans les corps mentionnés et selon les modalités définies à l'annexe 1 au présent décret.

  • Chapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels


    La liste des corps des services judiciaires et des corps communs du ministère de la justice auxquels peuvent accéder, conformément au chapitre III de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé est fixée en annexe 2 au présent décret.


    Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé exceptionnel au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.


    Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, selon l'une des modalités prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée et déterminées par le présent décret.
    Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.


    Les recrutements réservés exceptionnels sont ouverts dans les conditions fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, conformément aux règles de délégation de compétences en matière de recrutement applicables au sein du ministère de la justice.
    Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions d'organisation de ces recrutements et nomme les membres du jury.
    Les jurys établissent la liste des candidats déclarés admis par ordre alphabétique.


    Les agents recrutés accomplissent un stage d'une durée de six mois.
    L'organisation et le contenu de ce stage sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
    A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale de six mois. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
    Les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée sont applicables durant la période de stage.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de six mois.


    Pour le classement des personnels mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les services accomplis dans les fonctions mentionnées au même article sont assimilées à des services publics.
    Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services accomplis dans ces mêmes fonctions si elles sont équivalentes à celles du corps d'intégration, sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    Modalités de détachement ou d'intégration des fonctionnaires relevant des ministères
    sociaux dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice

    Corps et grade d'origine

    Corps et grade d'accueil

    Adjoint administratif

    Adjoint administratif

    Adjoint administratif principal de 2e classe

    Adjoint administratif principal de 2e classe

    Adjoint administratif principal de 1re classe

    Adjoint administratif principal de 1re classe

    Secrétaire administratif de classe normale des
    affaires sociales

    Greffier des services judiciaires
    ou
    Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice

    Secrétaire administratif de classe supérieure des affaires sociales

    Greffier des services judicaires
    ou
    Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la justice

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle des affaires sociales

    Greffier principal des services judiciaires
    ou
    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice

    Attaché d'administration de l'Etat

    Directeur des services de greffe judiciaires

    Attaché principal d'administration de l'Etat

    Directeur principal des services de greffe judiciaires

    Attaché d'administration de l'Etat hors classe

    Directeur hors classe des services de greffe judiciaires

  • Annexe


    ANNEXE 2


    LISTE DES GRADES DES CORPS
    ouverts aux recrutements réservés exceptionnels

    MODE D'ACCÈS À CES GRADES

    AGENTS CONTRACTUELS
    pouvant accéder à ces corps

    Adjoint administratif du ministère de la justice

    Recrutement sans concours réservé
    exceptionnel

    Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

    Greffier des services judiciaires
    Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice

    Examen professionnalisé réservé
    exceptionnel

    Attaché d'administration de l'Etat
    Directeur des services de greffe judiciaires

    Concours réservé exceptionnel


Fait le 16 mai 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin