Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales


JORF n°0099 du 28 avril 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales

NOR: PRMX1802251D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/PRMX1802251D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/2018-306/jo/texte


Publics concernés : contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : vivier de recrutement des inspecteurs généraux en service extraordinaire, notamment au sein de l'inspection générale de l'administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit le vivier de recrutement des inspecteurs généraux en service extraordinaire aux contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire au sein de l'inspection générale de l'administration est désormais fixé à huit et devra comporter au moins un contrôleur général du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-1-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


L'article 3 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Les contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales. »


Au I de l'article 4 du même décret, les mots : « sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article ».


Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :


« Art. 6-1. - A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2018.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb